La présidente de la Commission des Lois du Sénat, la sénatrice LR du Morbihan, Muriel Jourda, était, jeudi, en visite à l’Assemblée de Corse dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, dont elle est le rapporteur. Une journée chargée où elle a auditionné le président de l’Exécutif, Gilles Giovannangeli et le conseiller exécutif en charge du processus d’autonomie, Gilles Simeoni, ainsi que les présidents de groupe et les représentants des maires. Elle présentera son rapport en Commission le 21 octobre pour un vote final du texte prévu le 26 octobre en séance publique.
Journée marathon pour la présidente de la Commission des Lois du Sénat, la sénatrice LR du Morbihan, Muriel Jourda, qui était, jeudi, en visite à l’Assemblée de Corse dans le cadre de l’examen du « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ». Une matinée consacrée à l’audition de chacun des présidents des groupes politiques et, après un déjeuner en préfecture avec les préfets de Corse et de Haute-Corse, une rencontre d’une heure avec le Président de l'Exécutif, Gilles Giovannangeli, et le maire de Bastia, Gilles Simeoni, en charge, en tant que conseiller exécutif, des relations institutionnelles et du statut d’autonomie. Suivies, en fin d’après-midi, de celle des deux associations de maires, d’abord de Corse-du-Sud, puis de Haute-Corse. Des réunions minutées devant permettre à la présidente LR la consultation la plus large possible des élus insulaires afin de mieux appréhender la position de chacun. « Je suis venue pour entendre tous les élus qui sont représentés à l’Assemblée de Corse et qui vont m’exposer leur position sur cette question. Nous serons aussi en visio avec les autres membres de la Commission sur ce projet de loi dont je suis le rapporteur. Toute la Commission des lois s’intéresse au sujet et va pouvoir suivre ces auditions. J’aurais encore d’autres auditions lorsque je serai de retour sur le continent. Et, à la fin, je me ferai une opinion sur la question que j’essaierai de faire partager à mes collègues de la Commission des lois », confie, à son arrivée, Muriel Jourda.
Un questionnaire très précis
Pour être sûre de récolter le maximum d’arguments étayés, elle avait, 48 heures auparavant, fait parvenir à chaque interlocuteur un questionnaire comprenant 14 questions très précises, notamment sur les points qui fâchent les LR, groupe majoritaire au Sénat. A savoir, le litigieux premier alinéa de l’article 72-5 qui affirme la reconnaissance dans la Constitution d’une communauté corse, mais aussi l’octroi d’un pouvoir normatif qui fait hurler la droite, ainsi que le risque de concurrence normative entre pouvoirs qu’il pourrait créé selon l’avis du Conseil d’Etat. Autre point de friction : le renvoi à une future loi organique pour déterminer les champs de compétence, les modalités et l’exercice de l’autonomie, une absence de vision claire qui inquiète de nombreux parlementaires à Paris. Sans oublier, le contrôle des décisions prise par la Corse autonome et le référendum. Des questions que Muriel Jourda avait déjà posées en préambule de l’audition, mardi dernier, de la ministre de la décentralisation, Françoise Gatel, et dont les réponses ne l’avaient pas satisfaites. Difficile de savoir si sur l’île, la présidente Jourda a obtenu les réponses qu’elle cherchait, elle a précisé qu’elle ne ferait aucun commentaire à l’issue de cette journée et qu’elle réservait la primeur de ses conclusions à sa propre Commission. « Il faut d’abord que j’ai des conclusions avant de m’exprimer, que j’ai entendu toutes les parties prenantes sur ce projet de loi constitutionnelle pour la Corse. C’est le cas aujourd’hui. La journée va être très intense sous ce beau soleil ».
Un Sénat pionnier
La sénatrice LR admet que le calendrier est très serré : « La Commission des lois vient de se reconstituer après les élections sénatoriales. Nous ne pouvions pas aller plus vite et nous ne décidons pas du planning des séances au Sénat. Ce texte a été fixé ainsi et il faut que, pour mercredi prochain, j’ai un avis ». Le 21 octobre, débutera, en Commission, l’examen proprement dit du texte. Les débats dans l’hémicycle seront aussi très courts. « Les débats vont durer une demi-journée à priori, peut-être un peu plus. Si nous n’arrivons pas tous à nous exprimer sur le sujet, les débats peuvent continuer à d’autres moments. Les élus corses, bien évidemment, s’investiront ». Quel est l’état d’esprit des sénateurs ? « Ils sont bien évidemment intéressés par ce texte, parce que nous sommes les élus des collectivités territoriales. Tout le monde est concerné par le statut des collectivités et par la différenciation qui est un vrai sujet au Sénat. Comment fait-on pour adapter les textes à la différence de chaque territoire ? ». Muriel Jourda assure que ce sujet, posé pour la Corse, sera traité avec beaucoup d’intérêt par les sénateurs. « Tous les territoires de France souhaitent la différenciation et le Sénat a toujours été pionnier sur la question en disant qu’il y a effectivement des lois nationales, mais ces lois nationales ne peuvent pas être appliquées de la même façon sur tous les territoires. Cela, c’est assez ancré dans la tête d’à-peu près tous les sénateurs, à commencer par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a toujours été pionnier en matière de différenciation. Après la question est de savoir : comment le fait-on dans la République ? C’est cette question qui se pose pour chaque territoire et singulièrement aujourd’hui pour le territoire de la Corse ».
Pour être sûre de récolter le maximum d’arguments étayés, elle avait, 48 heures auparavant, fait parvenir à chaque interlocuteur un questionnaire comprenant 14 questions très précises, notamment sur les points qui fâchent les LR, groupe majoritaire au Sénat. A savoir, le litigieux premier alinéa de l’article 72-5 qui affirme la reconnaissance dans la Constitution d’une communauté corse, mais aussi l’octroi d’un pouvoir normatif qui fait hurler la droite, ainsi que le risque de concurrence normative entre pouvoirs qu’il pourrait créé selon l’avis du Conseil d’Etat. Autre point de friction : le renvoi à une future loi organique pour déterminer les champs de compétence, les modalités et l’exercice de l’autonomie, une absence de vision claire qui inquiète de nombreux parlementaires à Paris. Sans oublier, le contrôle des décisions prise par la Corse autonome et le référendum. Des questions que Muriel Jourda avait déjà posées en préambule de l’audition, mardi dernier, de la ministre de la décentralisation, Françoise Gatel, et dont les réponses ne l’avaient pas satisfaites. Difficile de savoir si sur l’île, la présidente Jourda a obtenu les réponses qu’elle cherchait, elle a précisé qu’elle ne ferait aucun commentaire à l’issue de cette journée et qu’elle réservait la primeur de ses conclusions à sa propre Commission. « Il faut d’abord que j’ai des conclusions avant de m’exprimer, que j’ai entendu toutes les parties prenantes sur ce projet de loi constitutionnelle pour la Corse. C’est le cas aujourd’hui. La journée va être très intense sous ce beau soleil ».
Un Sénat pionnier
La sénatrice LR admet que le calendrier est très serré : « La Commission des lois vient de se reconstituer après les élections sénatoriales. Nous ne pouvions pas aller plus vite et nous ne décidons pas du planning des séances au Sénat. Ce texte a été fixé ainsi et il faut que, pour mercredi prochain, j’ai un avis ». Le 21 octobre, débutera, en Commission, l’examen proprement dit du texte. Les débats dans l’hémicycle seront aussi très courts. « Les débats vont durer une demi-journée à priori, peut-être un peu plus. Si nous n’arrivons pas tous à nous exprimer sur le sujet, les débats peuvent continuer à d’autres moments. Les élus corses, bien évidemment, s’investiront ». Quel est l’état d’esprit des sénateurs ? « Ils sont bien évidemment intéressés par ce texte, parce que nous sommes les élus des collectivités territoriales. Tout le monde est concerné par le statut des collectivités et par la différenciation qui est un vrai sujet au Sénat. Comment fait-on pour adapter les textes à la différence de chaque territoire ? ». Muriel Jourda assure que ce sujet, posé pour la Corse, sera traité avec beaucoup d’intérêt par les sénateurs. « Tous les territoires de France souhaitent la différenciation et le Sénat a toujours été pionnier sur la question en disant qu’il y a effectivement des lois nationales, mais ces lois nationales ne peuvent pas être appliquées de la même façon sur tous les territoires. Cela, c’est assez ancré dans la tête d’à-peu près tous les sénateurs, à commencer par le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a toujours été pionnier en matière de différenciation. Après la question est de savoir : comment le fait-on dans la République ? C’est cette question qui se pose pour chaque territoire et singulièrement aujourd’hui pour le territoire de la Corse ».
Une rencontre utile
A la sortie de son audition, Gilles Simeoni a salué le bon état d’esprit de l’entretien. « Les échanges ont été très cordiaux sur la forme et approfondis sur différentes thématiques. Des questions ont été posées notamment pour comprendre la genèse du texte, la signification donnée à un certain nombre de termes, nos attentes, notre vision non seulement de la révision constitutionnelle, mais aussi de la loi organique à venir. Donc un échange complet, pendant plus d’une heure. En toute hypothèse et sans préjugé du résultat, ce fut extrêmement utile ». Que penser du questionnaire très précis transmis par la présidente de la Commission des lois aux élus locaux ? « Le Sénat, c’est la Chambre Haute, c’est également la Chambre qui représente les collectivités locales. C’est une assemblée qui a l’habitude de réfléchir avant de prendre les décisions, d’approfondir les problématiques. Ces problématiques ont déjà été traitées de façon importante en amont à l’Assemblée nationale. Le Sénat arrive avec son propre regard. Le questionnaire, transmis par la présidente de la Commission des lois, balaie un certain nombre de problématiques, permet également sans doute de mieux comprendre pour des sénatrices et sénateurs, qui n’ont pas été associés à la première partie du processus et à la genèse du texte, les objectifs qu’il recherche et de baliser le chemin à venir. Pour le cas, comme nous l’espérons, où la révision constitutionnelle serait adoptée, que se passera-t-il ensuite ? Quid de la loi organique ? Quid des attentes de la Corse et des Corses ? Je crois que c’était un échange très fructueux et très complet ».
A la sortie de son audition, Gilles Simeoni a salué le bon état d’esprit de l’entretien. « Les échanges ont été très cordiaux sur la forme et approfondis sur différentes thématiques. Des questions ont été posées notamment pour comprendre la genèse du texte, la signification donnée à un certain nombre de termes, nos attentes, notre vision non seulement de la révision constitutionnelle, mais aussi de la loi organique à venir. Donc un échange complet, pendant plus d’une heure. En toute hypothèse et sans préjugé du résultat, ce fut extrêmement utile ». Que penser du questionnaire très précis transmis par la présidente de la Commission des lois aux élus locaux ? « Le Sénat, c’est la Chambre Haute, c’est également la Chambre qui représente les collectivités locales. C’est une assemblée qui a l’habitude de réfléchir avant de prendre les décisions, d’approfondir les problématiques. Ces problématiques ont déjà été traitées de façon importante en amont à l’Assemblée nationale. Le Sénat arrive avec son propre regard. Le questionnaire, transmis par la présidente de la Commission des lois, balaie un certain nombre de problématiques, permet également sans doute de mieux comprendre pour des sénatrices et sénateurs, qui n’ont pas été associés à la première partie du processus et à la genèse du texte, les objectifs qu’il recherche et de baliser le chemin à venir. Pour le cas, comme nous l’espérons, où la révision constitutionnelle serait adoptée, que se passera-t-il ensuite ? Quid de la loi organique ? Quid des attentes de la Corse et des Corses ? Je crois que c’était un échange très fructueux et très complet ».
Une volonté réaffirmée
Un avis entièrement partagé par le président de l’Exécutif. « Une rencontre, de mon point de vue, positive au niveau des échanges. Une écoute de la présidente de la Commission des lois sur la position que nous avons défendue avec Gilles Simeoni. C’est un point extrêmement positif. Nous avons réaffirmé que ce texte est le fruit d’un compromis politique qui s’est ensuite décliné techniquement et juridiquement, mais qui est le fruit de négociations entre les élus de l’Assemblée de Corse et le gouvernement. Nous avons aussi affirmé que notre volonté, notre souhait était que ce texte soit voté tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, qu’il ne soit pas rabaissé, que l’on ait, à la fois, un pouvoir d’adaptation, mais aussi la possibilité d’un pouvoir législatif et de faire la norme. La présidente de la Commission a écouté attentivement », commente Gilles Giovannangeli. Avant d’ajouter : « Nous nous sommes aussi positionnés dans le sens de la progressivité pour lui faire comprendre que ce n’était pas tout ou rien, que nous avions la volonté de nous inscrire sur le temps long entre 10 à 20 ans avec des transferts de compétences et la possibilité de faire la norme pour un certain nombre de compétences qui seront définies dans le cadre de la programmation de la loi organique et transférées de manière progressive à la future Collectivité de Corse autonome. Nous avons aussi parlé des moyens qui seront transférés pour exercer ces compétences. Nous lui avons dit qu’il y a eu un débat sur le pacte fiscal et budgétaire qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de ces compétences, et que tout le monde est d’accord sur ce point-là. Il n’est pas question que l’on transfère des compétences à la Collectivité de Corse autonome sans la doter de moyens, fiscaux ou budgétaires, qui permettront l’exercice de ces compétences ».
Une majorité à convaincre
Les points de divergence étant très forts et pluriels avec la droite sénatoriale, les deux élus ont-ils réussi à infléchir la position de la présidente LR ? Gilles Simeoni reste très prudent : « Notre objectif est de convaincre le plus grand nombre possible de députés et de sénateurs, et, in fine, d’obtenir un vote favorable du Sénat, ensuite un vote conforme des deux assemblées sur un texte identique et, enfin, un vote du Congrès, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat réunis, et les trois cinquièmes des suffrages exprimés en faveur de la révision constitutionnelle. À ce moment-là, le socle du statut d’autonomie sera posé. Il restera des travaux à accomplir pour élaborer et faire voter la loi organique qui donnera à ce statut son plein contenu et sa pleine effectivité ». Les trois cinquièmes du Congrès semblent, pour l’instant, un vœu lointain. Mais, renchérit Gilles Giovannangeli, il faut d’abord passer le cap, voire l’écueil du Sénat. Il veut y croire : « Nous affirmons notre conviction et notre volonté d’avoir une majorité au Sénat. Il est important que le 26 octobre, ce texte soit voté tel qu’il est aujourd’hui par une majorité de sénateurs. Nous gardons en tout cas la forte volonté que cela aboutisse ». Le questionnaire présage-t-il d’un certain état d’esprit de la part de la présidente de la Commission des lois et d’un Sénat que l’on sait très réticent ? « Je l’ai analysé différemment. A l’Assemblée nationale, nous étions dans un rapport plus politique au texte. Le Sénat, qui est la Chambre des territoires, a une approche plus pragmatique et plus juridique du texte, les questions tournent autour d’explications et de la formulation. Nous sommes revenus sur le fait que cette formulation était aussi le produit d’un consensus et d’un compromis politique. Le texte, tel qu’il a été écrit, traduit aussi les négociations avec le parlement français. Si le vote du 26 octobre est positif, il faudra voir quel texte sort de cette assemblée ».
N.M.
Un avis entièrement partagé par le président de l’Exécutif. « Une rencontre, de mon point de vue, positive au niveau des échanges. Une écoute de la présidente de la Commission des lois sur la position que nous avons défendue avec Gilles Simeoni. C’est un point extrêmement positif. Nous avons réaffirmé que ce texte est le fruit d’un compromis politique qui s’est ensuite décliné techniquement et juridiquement, mais qui est le fruit de négociations entre les élus de l’Assemblée de Corse et le gouvernement. Nous avons aussi affirmé que notre volonté, notre souhait était que ce texte soit voté tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, qu’il ne soit pas rabaissé, que l’on ait, à la fois, un pouvoir d’adaptation, mais aussi la possibilité d’un pouvoir législatif et de faire la norme. La présidente de la Commission a écouté attentivement », commente Gilles Giovannangeli. Avant d’ajouter : « Nous nous sommes aussi positionnés dans le sens de la progressivité pour lui faire comprendre que ce n’était pas tout ou rien, que nous avions la volonté de nous inscrire sur le temps long entre 10 à 20 ans avec des transferts de compétences et la possibilité de faire la norme pour un certain nombre de compétences qui seront définies dans le cadre de la programmation de la loi organique et transférées de manière progressive à la future Collectivité de Corse autonome. Nous avons aussi parlé des moyens qui seront transférés pour exercer ces compétences. Nous lui avons dit qu’il y a eu un débat sur le pacte fiscal et budgétaire qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de ces compétences, et que tout le monde est d’accord sur ce point-là. Il n’est pas question que l’on transfère des compétences à la Collectivité de Corse autonome sans la doter de moyens, fiscaux ou budgétaires, qui permettront l’exercice de ces compétences ».
Une majorité à convaincre
Les points de divergence étant très forts et pluriels avec la droite sénatoriale, les deux élus ont-ils réussi à infléchir la position de la présidente LR ? Gilles Simeoni reste très prudent : « Notre objectif est de convaincre le plus grand nombre possible de députés et de sénateurs, et, in fine, d’obtenir un vote favorable du Sénat, ensuite un vote conforme des deux assemblées sur un texte identique et, enfin, un vote du Congrès, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat réunis, et les trois cinquièmes des suffrages exprimés en faveur de la révision constitutionnelle. À ce moment-là, le socle du statut d’autonomie sera posé. Il restera des travaux à accomplir pour élaborer et faire voter la loi organique qui donnera à ce statut son plein contenu et sa pleine effectivité ». Les trois cinquièmes du Congrès semblent, pour l’instant, un vœu lointain. Mais, renchérit Gilles Giovannangeli, il faut d’abord passer le cap, voire l’écueil du Sénat. Il veut y croire : « Nous affirmons notre conviction et notre volonté d’avoir une majorité au Sénat. Il est important que le 26 octobre, ce texte soit voté tel qu’il est aujourd’hui par une majorité de sénateurs. Nous gardons en tout cas la forte volonté que cela aboutisse ». Le questionnaire présage-t-il d’un certain état d’esprit de la part de la présidente de la Commission des lois et d’un Sénat que l’on sait très réticent ? « Je l’ai analysé différemment. A l’Assemblée nationale, nous étions dans un rapport plus politique au texte. Le Sénat, qui est la Chambre des territoires, a une approche plus pragmatique et plus juridique du texte, les questions tournent autour d’explications et de la formulation. Nous sommes revenus sur le fait que cette formulation était aussi le produit d’un consensus et d’un compromis politique. Le texte, tel qu’il a été écrit, traduit aussi les négociations avec le parlement français. Si le vote du 26 octobre est positif, il faudra voir quel texte sort de cette assemblée ».
N.M.
