La loi relative au droit à l’aide à mourir a été promulguée le 18 août, mais ses décrets d’application sont encore attendus. Délégué de l’ADMD pour la Corse, Robert Cohen espère leur publication d’ici à la fin de l’année. Il participera ce samedi 17 octobre à une conférence ouverte au public à l’hôtel Best Western, à Ajaccio, consacrée à la loi et à sa mise en œuvre, en présence d’Elsa Walter, vice-présidente de l’ADMD au niveau national.
La loi sur l’aide à mourir a été promulguée, mais les décrets d’application sont encore attendus. Sont-ils indispensables pour que le dispositif fonctionne concrètement ?
Absolument. Rien ne peut se passer tant que les textes d’application ne sont pas publiés. Ils doivent notamment préciser les modalités pratiques, par exemple les médicaments qui seront utilisés. Les délais sont déjà prévus par la loi. Le rôle des professionnels de santé est aussi défini, même si, en principe, la personne doit s’administrer elle-même la substance. Un médecin ou un infirmier peut intervenir si elle n’est physiquement pas en mesure de le faire. A priori, les décrets pourraient être publiés d’ici à la fin de l’année.
Dans l’attente, les personnes qui souhaitent connaître leurs droits doivent patienter. Est-ce difficile pour elles ?
Oui, cette attente n’est pas évidente. Cela dit, la loi est très restrictive et ne concernera pas énormément de personnes. Il y a un point que je voudrais souligner : elle n’est pas parfaite. Ce qui nous manque, ce sont les directives anticipées. Aujourd’hui, on peut exprimer à l’avance ses volontés pour certaines situations médicales, mais cela ne permet pas de demander l’aide à mourir. Si je suis dans le coma, par exemple, je ne pourrai pas en bénéficier : il faut être conscient et exprimer sa volonté au moment de la demande.
À qui s’adresse ce droit et quelles sont les principales conditions ?
Il faut être majeur, être de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France, et être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Il faut aussi présenter des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires ou insupportables, et être en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Comment s’assurer que la demande est libre et éclairée, notamment pour une personne vulnérable ou isolée ?
Cela dépend de la situation. La procédure prévoit plusieurs étapes. La personne doit d’abord faire connaître sa demande ; le médecin a quinze jours pour lui répondre. Ensuite, elle doit la confirmer par écrit au moins deux jours après. Il faut donc que la personne soit consciente et qu’elle exprime volontairement sa demande. Ce n’est pas une décision prise sur un coup de tête ou à la suite d’un chagrin amoureux.
Quelle place les soins palliatifs doivent-ils conserver dans le parcours d’une personne qui demande l’aide à mourir ?
Ils ne sont absolument pas concurrents, ils sont complémentaires. Les personnes n’ont pas envie de souffrir. Les soins palliatifs permettent d’atténuer la souffrance, mais il arrive que les traitements ne parviennent pas à la soulager. Il existe déjà la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Selon la situation, une personne pourra aussi demander l’aide à mourir. La règle, c’est l’auto-administration : le médecin prescrit le produit, le pharmacien le délivre, puis la personne se l’administre elle-même. Exceptionnellement, si elle en est physiquement incapable, un professionnel de santé pourra l’aider. Si un médecin refuse, il doit, dans les 48 heures, orienter la personne vers un médecin qui accepte de prendre en charge la demande.
Vous organisez samedi une conférence à l’hôtel Best Western. À qui s’adresse-t-elle et que va-t-on y aborder ?
Elle s’adresse à tout le monde. Toutes les personnes qui souhaitent venir seront les bienvenues. Pour ma part, je parlerai de ce qui se passe en Corse. Elsa Walter présentera et expliquera la loi. Ensuite, il y aura un temps pour les questions. Informer est essentiel. Accompagner directement les personnes restera exceptionnel et ce ne sera pas nécessairement mon rôle : l’association dispose de personnes spécialisées à Paris. Je suis aussi représentant des usagers à l’hôpital d’Ajaccio, président de la commission des usagers et membre du comité d’éthique. Je connais bien le milieu hospitalier et j’échange avec des médecins sur ces questions.
Quel message souhaitez-vous adresser aux personnes qui hésitent à parler de leurs volontés de fin de vie avec leurs proches ou leur médecin ?
Il ne faut pas croire que rédiger ses directives anticipées porte malheur ou conduit directement à la mort. Il faut en parler avec son médecin, son entourage, sa famille, et faire connaître ses volontés à ses enfants. Cela peut éviter qu’ils se retrouvent démunis le moment venu. J’aimerais aussi faire passer un message aux médecins. Cette loi leur donne un cadre légal. Certains voient des patients souffrir alors qu’ils ne peuvent ni les guérir ni les soulager. Ce sont des situations humaines difficiles. La loi permettra à ces médecins d’agir dans un cadre défini.
