Arrêts de travail plafonnés, nouvelles règles pour la retraite des mères et l’indemnisation chômage, téléphone interdit au lycée… Tour d’horizon des principaux changements qui entrent en vigueur à la rentrée 2026.
Au niveau scolaire, la rentrée sera marquée par la nouvelle interdiction des téléphones portables au lycée. Voici les autres changements attendus en septembre dans les domaines de la santé, du social, de la consommation et du pouvoir d’achat.
Plafonnement de la durée des arrêts de travail
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts de travail sont désormais plafonnés à 31 jours maximum pour la première prescription, et à 62 jours par prolongation. Une nouvelle consultation est obligatoire pour dépasser ces durées. Cette prolongation pourra être effectuée par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste. Elle peut-être prescrite, dans certaines conditions, en télé-consultation.
Extension du dispositif tiers payant contre génériques
Le « dispositif tiers payant contre génériques », généralisé depuis 2012 à l’ensemble du territoire et des assurés, et qui consiste à ce que le tiers payant ne s’applique pas en cas de refus non justifié du générique, est entendu aux médicaments biosimilaires et hybrides.
Rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle avec son employeur, la durée maximale d’indemnisation chômage passe à 15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour tous les plus de 55 ans (contre 22,5 jusqu’ici pour les 55 ans et plus, et 27 mois pour les plus de 57 ans).
Calcul des pensions plus favorables pour les mères
Deux dispositifs améliorant l a retraite des mères de famille entrent en vigueur. D’abord pour le calcul des pensions : le calcul du salaire annuel moyen de la retraite de base du secteur privé s’effectuera désormais sur les 24 meilleures années pour un enfant et sur les 23 meilleures années à partir du deuxième enfant. Actuellement le calcul est fait sur 25 ans. Ensuite pour la prise en compte des carrières longues : les femmes ayant obtenu des trimestres cotisés supplémentaires grâce à leurs enfants pourront les utiliser pour partir en retraite avant l’âge légal dans le cadre du dispositif carrières longues, dans la limite de deux trimestres.
Facturation électronique obligatoire
Les entreprises assujetties à la TVA devront recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration. La date du 1er septembre concerne les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les autres (PME, TPE et microentrepreneurs) disposent d’un délai d’un an supplémentaire pour émettre ces factures, mais doivent pouvoir les recevoir.
Pollueur-payeur pour les PFAS
Le principe de « pollueur-payeur » entre en vigueur le 1er septembre pour les PFAS. Tout industriel dont les usines rejettent de manière significative ces « polluants éternels » dans l’eau devra s’acquitter d’une redevance de 100 euros par cent grammes, conformément à la loi du 27 février 2025.
Prix du gaz
Au 1er septembre, le prix repère de vente de gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie augmente de 5,6 % TTC en moyenne et atteint 172,05 €/MWh TTC.
Plafonnement de la durée des arrêts de travail
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts de travail sont désormais plafonnés à 31 jours maximum pour la première prescription, et à 62 jours par prolongation. Une nouvelle consultation est obligatoire pour dépasser ces durées. Cette prolongation pourra être effectuée par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste. Elle peut-être prescrite, dans certaines conditions, en télé-consultation.
Extension du dispositif tiers payant contre génériques
Le « dispositif tiers payant contre génériques », généralisé depuis 2012 à l’ensemble du territoire et des assurés, et qui consiste à ce que le tiers payant ne s’applique pas en cas de refus non justifié du générique, est entendu aux médicaments biosimilaires et hybrides.
Rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle avec son employeur, la durée maximale d’indemnisation chômage passe à 15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois pour tous les plus de 55 ans (contre 22,5 jusqu’ici pour les 55 ans et plus, et 27 mois pour les plus de 57 ans).
Calcul des pensions plus favorables pour les mères
Deux dispositifs améliorant l a retraite des mères de famille entrent en vigueur. D’abord pour le calcul des pensions : le calcul du salaire annuel moyen de la retraite de base du secteur privé s’effectuera désormais sur les 24 meilleures années pour un enfant et sur les 23 meilleures années à partir du deuxième enfant. Actuellement le calcul est fait sur 25 ans. Ensuite pour la prise en compte des carrières longues : les femmes ayant obtenu des trimestres cotisés supplémentaires grâce à leurs enfants pourront les utiliser pour partir en retraite avant l’âge légal dans le cadre du dispositif carrières longues, dans la limite de deux trimestres.
Facturation électronique obligatoire
Les entreprises assujetties à la TVA devront recourir aux services d’une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l’administration. La date du 1er septembre concerne les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les autres (PME, TPE et microentrepreneurs) disposent d’un délai d’un an supplémentaire pour émettre ces factures, mais doivent pouvoir les recevoir.
Pollueur-payeur pour les PFAS
Le principe de « pollueur-payeur » entre en vigueur le 1er septembre pour les PFAS. Tout industriel dont les usines rejettent de manière significative ces « polluants éternels » dans l’eau devra s’acquitter d’une redevance de 100 euros par cent grammes, conformément à la loi du 27 février 2025.
Prix du gaz
Au 1er septembre, le prix repère de vente de gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie augmente de 5,6 % TTC en moyenne et atteint 172,05 €/MWh TTC.