Vingt ans après la création du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété (GIRTEC), la Collectivité de Corse entend renforcer sa collaboration avec cet outil créé pour lutter contre le désordre foncier. Une convention de partenariat, adoptée ce vendredi par l'Assemblée de Corse, doit lui permettre de mieux connaître son patrimoine foncier, de sécuriser ses politiques publiques et d'accompagner les communes qui le souhaitent dans cette démarche.
Mieux connaître le patrimoine foncier de la Collectivité de Corse, en améliorer la gestion et disposer d'un socle foncier permettant de sécuriser les politiques publiques. C’est l'ambition de la convention de partenariat conclue entre la Collectivité de Corse et le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété (GIRTEC), dont le principe a été adopté ce vendredi par l'Assemblée de Corse. En présentant ce rapport, le conseiller exécutif Gilles Simeoni a tenu avant tout à revenir sur la naissance de cet organisme créé par une loi de juin 2006. « C'était la rencontre de deux volontés. Celle politique de traiter le problème de l'indivision en Corse et des contraintes et difficultés qu'elle génère, en rattachant ce traitement à une vision globale de la maîtrise foncière et immobilière, notamment la lutte contre la spéculation et puis aussi, et surtout, une demande du notariat corse confronté de longue date à un désordre foncier complexe et protéiforme qui l'empêchait de procéder au règlement de nombreuses successions et ainsi de mettre fin à des situations d'indivision frappant nombre de familles en Corse », a-t-il rappelé. 20 ans plus tard, le bilan est, selon lui, largement positif. « Il y a eu près de 15 000 titres de propriété créés avec un résultat remarquable. Les situations les plus brûlantes ont pu être réglées, mais il reste encore beaucoup de travail », a-t-il souligné. C'est précisément pour poursuivre ce travail que la Collectivité de Corse souhaite aujourd'hui renforcer sa coopération avec le GIRTEC.
« Une base juridique extrêmement intéressante pour l'ensemble des collectivités publiques »
Gilles Simeoni a en effet expliqué que si sa « mission originelle et centrale » reste « la reconstitution des titres de propriété », le GIRTEC peut également, en application de l'article 4 de sa convention constitutive, « rassembler les éléments nécessaires à l'identification des propriétaires des biens fonciers et immobiliers » afin d'apporter aux personnes publiques les informations nécessaires à leurs missions d'intérêt général. « C'est une base juridique extrêmement intéressante pour l'ensemble des collectivités publiques », a-t-il estimé en détaillant : « Dans le cadre d'un document d'urbanisme, communal ou intercommunal, on peut ensuite mettre en œuvre une politique foncière et immobilière globale en construisant une cohérence et un équilibre territorial ».
Partant du constat que la Collectivité de Corse est elle-même « un propriétaire foncier important en Corse, avec dans ce patrimoine un nombre conséquent de biens et de parcelles dont l'origine de propriété reste à ce jour indéterminée », l'Exécutif a ainsi souhaité formaliser un partenariat avec le GIRTEC « au service de la stratégie foncière et immobilière globale de la Collectivité de Corse ». « Nous voulons contribuer, y compris à travers le rôle de locomotive de la Collectivité de Corse et les relations qu'elle peut avoir avec les communes et les intercommunalités, à impulser une dynamique générale de résorption progressive du désordre foncier et, concomitamment, d'élaboration d'une stratégie foncière renforcée », a partagé Gilles Simeoni en indiquant que la convention sera expérimentée pendant 18 mois et fera l'objet d'un rapport annuel d'évaluation.
Mais pour le conseiller exécutif, cette démarche ne pourra porter pleinement ses fruits que si elle s'accompagne d'une évolution du cadre législatif. « Sortir du désordre foncier reste un enjeu majeur. Mais sortir du désordre foncier sans avoir mis en place les dispositifs législatifs et réglementaires qui permettent de lutter contre la spéculation, c'est remettre sur le marché des biens fonciers qui viennent dans un marché qui est aujourd'hui, par définition, spéculatif », a-t-il glissé en annonçant qu'une réflexion sera engagée « dans les semaines et les mois à venir » sur l'évolution du GIRTEC, son financement, mais aussi sur la propriété de sa base de données, qu'il considère comme « un bien commun ».
« Le GIRTEC est le gardien de la mémoire foncière des Corses »
En écho, si elle a assuré avoir toujours défendu le GIRTEC, la conseillère territoriale d'Un Soffiu Novu Marie-Anne Pieri s'est pour sa part montrée beaucoup plus réservée sur cette convention. « J'ai toujours considéré que la mission du GIRTEC était loin d'être terminée », a-t-elle affirmé saluant un organisme devenu « un outil essentiel » qui « accompagne les notaires dans la reconstitution des titres de propriété », « participe à la sécurisation du droit de propriété », « contribue à la résorption du désordre foncier» et constitue également « un lien pour la paix des familles ». Mais pour l'élue de droite, notaire de profession, la convention se heurte aujourd'hui au cadre fixé par la loi de 2006. « Le GIRTEC est le gardien de la mémoire foncière des Corses », a-t-elle insisté en s’interrogeant : « Les informations qui sont collectées dans le cadre des missions du GIRTEC demeurent protégées. La question n'est pas de savoir si la Collectivité de Corse peut saisir le GIRTEC. Bien évidemment qu'elle le peut. La véritable interrogation porte sur les conditions de communication des informations détenues par le GIRTEC. Quels documents peuvent être transmis ? Dans quelles limites ? ».
Selon elle, « la force du GIRTEC repose autant sur les pouvoirs que lui confère la loi que sur les garanties qu'elle impose », faisant de l’organisme « un tiers de confiance. » Dans ces conditions, elle estime que la convention « ne paraît pas envisageable dans le cadre de la loi de 2006 » sans évolution législative.
Un appel à une stratégie foncière plus globale
Au nom du groupe Avanzemu, Jean-Christophe Angelini a pour sa part regretté que la Corse ne dispose toujours pas « d'une véritable stratégie foncière coordonnée ». « Nous avons un Office foncier, un certain nombre d'outils qui dépendent tantôt de la Collectivité, tantôt de l'État, mais nous n'avons pas de stratégie foncière coordonnée », a-t-il observé estimant que cette convention « aurait vocation à s'inscrire dans un écosystème plus large ».
En réponse, Gilles Simeoni a assuré que le but de la convention est avant tout « de permettre à la Collectivité de Corse de poser des diagnostics et d'avoir une identification de son patrimoine immobilier ». Se voulant rassurant quant aux réserves exprimées par Marie-Anne Pieri, il a en outre affirmé que la convention « s'inscrit dans le respect strict et évident » de la loi de 2006 ainsi que des règles relatives à la protection des données personnelles.
Après un court débat, le rapport a été adopté avec la non-participation du groupe de droite.
« Une base juridique extrêmement intéressante pour l'ensemble des collectivités publiques »
Gilles Simeoni a en effet expliqué que si sa « mission originelle et centrale » reste « la reconstitution des titres de propriété », le GIRTEC peut également, en application de l'article 4 de sa convention constitutive, « rassembler les éléments nécessaires à l'identification des propriétaires des biens fonciers et immobiliers » afin d'apporter aux personnes publiques les informations nécessaires à leurs missions d'intérêt général. « C'est une base juridique extrêmement intéressante pour l'ensemble des collectivités publiques », a-t-il estimé en détaillant : « Dans le cadre d'un document d'urbanisme, communal ou intercommunal, on peut ensuite mettre en œuvre une politique foncière et immobilière globale en construisant une cohérence et un équilibre territorial ».
Partant du constat que la Collectivité de Corse est elle-même « un propriétaire foncier important en Corse, avec dans ce patrimoine un nombre conséquent de biens et de parcelles dont l'origine de propriété reste à ce jour indéterminée », l'Exécutif a ainsi souhaité formaliser un partenariat avec le GIRTEC « au service de la stratégie foncière et immobilière globale de la Collectivité de Corse ». « Nous voulons contribuer, y compris à travers le rôle de locomotive de la Collectivité de Corse et les relations qu'elle peut avoir avec les communes et les intercommunalités, à impulser une dynamique générale de résorption progressive du désordre foncier et, concomitamment, d'élaboration d'une stratégie foncière renforcée », a partagé Gilles Simeoni en indiquant que la convention sera expérimentée pendant 18 mois et fera l'objet d'un rapport annuel d'évaluation.
Mais pour le conseiller exécutif, cette démarche ne pourra porter pleinement ses fruits que si elle s'accompagne d'une évolution du cadre législatif. « Sortir du désordre foncier reste un enjeu majeur. Mais sortir du désordre foncier sans avoir mis en place les dispositifs législatifs et réglementaires qui permettent de lutter contre la spéculation, c'est remettre sur le marché des biens fonciers qui viennent dans un marché qui est aujourd'hui, par définition, spéculatif », a-t-il glissé en annonçant qu'une réflexion sera engagée « dans les semaines et les mois à venir » sur l'évolution du GIRTEC, son financement, mais aussi sur la propriété de sa base de données, qu'il considère comme « un bien commun ».
« Le GIRTEC est le gardien de la mémoire foncière des Corses »
En écho, si elle a assuré avoir toujours défendu le GIRTEC, la conseillère territoriale d'Un Soffiu Novu Marie-Anne Pieri s'est pour sa part montrée beaucoup plus réservée sur cette convention. « J'ai toujours considéré que la mission du GIRTEC était loin d'être terminée », a-t-elle affirmé saluant un organisme devenu « un outil essentiel » qui « accompagne les notaires dans la reconstitution des titres de propriété », « participe à la sécurisation du droit de propriété », « contribue à la résorption du désordre foncier» et constitue également « un lien pour la paix des familles ». Mais pour l'élue de droite, notaire de profession, la convention se heurte aujourd'hui au cadre fixé par la loi de 2006. « Le GIRTEC est le gardien de la mémoire foncière des Corses », a-t-elle insisté en s’interrogeant : « Les informations qui sont collectées dans le cadre des missions du GIRTEC demeurent protégées. La question n'est pas de savoir si la Collectivité de Corse peut saisir le GIRTEC. Bien évidemment qu'elle le peut. La véritable interrogation porte sur les conditions de communication des informations détenues par le GIRTEC. Quels documents peuvent être transmis ? Dans quelles limites ? ».
Selon elle, « la force du GIRTEC repose autant sur les pouvoirs que lui confère la loi que sur les garanties qu'elle impose », faisant de l’organisme « un tiers de confiance. » Dans ces conditions, elle estime que la convention « ne paraît pas envisageable dans le cadre de la loi de 2006 » sans évolution législative.
Un appel à une stratégie foncière plus globale
Au nom du groupe Avanzemu, Jean-Christophe Angelini a pour sa part regretté que la Corse ne dispose toujours pas « d'une véritable stratégie foncière coordonnée ». « Nous avons un Office foncier, un certain nombre d'outils qui dépendent tantôt de la Collectivité, tantôt de l'État, mais nous n'avons pas de stratégie foncière coordonnée », a-t-il observé estimant que cette convention « aurait vocation à s'inscrire dans un écosystème plus large ».
En réponse, Gilles Simeoni a assuré que le but de la convention est avant tout « de permettre à la Collectivité de Corse de poser des diagnostics et d'avoir une identification de son patrimoine immobilier ». Se voulant rassurant quant aux réserves exprimées par Marie-Anne Pieri, il a en outre affirmé que la convention « s'inscrit dans le respect strict et évident » de la loi de 2006 ainsi que des règles relatives à la protection des données personnelles.
Après un court débat, le rapport a été adopté avec la non-participation du groupe de droite.