L’examen du projet de loi constitutionnelle pour « une Corse autonome au sein de la République », qui a débuté mardi après-midi en séance publique à l’Assemblée nationale, s’est poursuivi mercredi avec l’examen des 95 amendements. Après de longues discussions, des compromis ont été trouvés sur la réécriture de l’alinéa 2 et le terme communauté qui posait problème à gauche et sur le principe de non-régression sociale et environnemental, voulue par LFI et les Ecologistes, mais rejeté par le bloc central. L’article unique de la loi a finalement été adopté. C’est un profond soulagement pour la délégation nationaliste et de bon augure pour le vote solennel le 23 juin.
Interrompu pour cause d’impasse sémantique, l’examen du projet de loi constitutionnelle pour « une Corse autonome au sein de la République » a repris mercredi soir après un compromis trouvé sur les termes qui fâchent. Les mots « communauté » et « lien à sa terre » donnant de l’urticaire à la plupart des groupes politiques et des élus présents, le rapporteur du texte, Florent Boudié, avait proposé une suspension de séance pour rechercher, hors hémicycle, les voies d’un large compromis. Il n’était pas question pour le gouvernement de laisser le débat s’engluer dans de vieilles peurs et des subtilités jacobines qui, vues de Corse, semblent assez dérisoires. Après deux heures de discussions à huis-clos pour apaiser les craintes et désarmer les oppositions, la ministre de la décentralisation, Françoise Gatel, présente l’amendement du compromis qui réécrit l’alinéa 2 du projet de loi constitutionnel. « La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ». Cette réécriture, plus géographique que politique, remplace le terme originel « insularité » par « caractéristiques d'île méditerranéenne », et « à sa terre » par « la terre corse », l’adjectif possessif « sa » déclenchant une logomachie plus fantasmée que pertinente et des oppositions dont la virulence laisse pantois.
Un compromis qui change tout
Si sur tous les bancs de l’hémicycle, personne ne veut renoncer à ses totems, se dégage cependant, à quelques exceptions près, très offensives, une vraie volonté commune de trouver des points d’équilibre en faveur de l’autonomie. « La notion de communauté a fait l’objet de beaucoup de débats. Nous avons souhaité la qualifier de communauté insulaire pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur des interprétations ethnicistes ou identitaires. La communauté insulaire, ce sont toutes les personnes qui vivent sur l’île de Corse. La proposition cherche une voie de passage qui n’est pas simple, un compromis sur le compromis », explique Florent Boudié. « Ce mot de communauté, tel qu’il a été qualifié, sécurise. On intègre une singularité particulière », renchérit la ministre. « Cet amendement est le fruit d’un compromis. Il est très important qu’on arrive à le voter », approuve la député Ecologiste Sandra Regol. « Le fait que ce soit une communauté insulaire, et que c’est la terre corse, ça change radicalement les choses pour nous », confirme le député LFI Eric Coquerel. Il ne convainc pas les Communistes : « La communauté, le lien à la terre, ce sont pour nous des lignes rouges. Ça ne fait que renforcer nos doutes sur l'aspect identitaire de la question et sur ce que serait la concrétisation de cet amendement. Ceux qui sont considérés comme Corses pourraient avoir des droits supérieurs », rétorque Elsa Faucillon. « Les Communistes ne butent pas sur le social, mais sur l’imaginaire qui penserait que les identités régionales seraient un danger pour la nation française. Le Corse qui se sent corse n’a rien d’identitaire, pas les élus corses que nous avons devant nous. Ce débat en Espagne et en Italie paraitrait totalement ésotérique », ironise le socialiste Marc Pena. Même hostilité d’Alexis Corbière, en dissidence de son parti, qui ne désarme pas dans sa charge générale contre une autonomie dont il ne veut pas : « Une communauté est une communauté, quand bien même elle serait insulaire. Et qu'est-ce que ça veut dire ce lien singulier à la terre ? Cela sous-entend que d'autres ne l’ont pas. Quelle est l’instance qui juge qu’il y a un lien singulier ? On joue un peu sur les mots ». Le RN dépose un amendement pour enlever le mot « communauté » qui « renvoie au communautarisme », le remplacer par « population » et rajouter le terme « autonomie insulaire » pour « couper court à toute vélléité des Basques ou des Bretons de la demander ».
Une voie de passage
Côté députés corses, on fait bonne figure. « L’écriture proposée est la plus équilibrée possible, tenant compte d’un certain nombre de démarches, d’inquiétudes légitimes, et pour faire en sorte d’obtenir la résolution par le compromis. Le droit à la reconnaissance d'un rapport à la terre n'est pas que possessif, il est protecteur et, dans l'histoire de Corse, Dieu sait qu'il a été nécessaire à de nombreuses reprises d'être dans une démarche de protection à cause de la spéculation et d'autres malheurs qu'on peut faire porter à une terre », déclare le député ajaccien, Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons. Son collègue LR, François-Xavier Ceccoli, garde sa réserve : « Le groupe de droite à l’Assemblée de Corse a voté le mot de communauté parce qu’il n’a pas le même sens en Corse qu’ici. J’aurai voté contre. Je suis plus gêné par le lien à la terre. Je voterai ce compromis qui a le mérite d’exister ». Les Nationalistes sont plus réservés : « On est dans une voie de passage qui va rassurer ici ceux qui étaient sceptiques. Cette réécriture permet de circonscrire vraiment les inquiétudes liées au risque de contagion. Aucun territoire ne pourra prétendre en dehors de la Corse à cette autonomie. En même temps, on va réduire la portée symbolique, mais il va aussi falloir atterrir sur la partie opérationnelle. Ce texte a deux jambes, on ne pourra pas sortir de là sans une réelle capacité de production de normes législatives », réagit le député de l’Extrême-Sud, Paul-André Colombani. Le soulagement est perceptible, la crainte d’un enlisement et d’un rejet du texte, ont plaidé en faveur du compromis. Le nouvel alinéa est largement adopté sous les applaudissements par 107 voix pour et 32 contre. Renaissance, le Modem, Horizons, le groupe LIOT et une majorité de socialistes, d’écologistes et de députés de droite ont voté pour. Le RN, les Communistes et les députés réfractaires à l’autonomie ont voté contre. En conséquence, de nombreux amendements tombent ou sont rejetés.
Pas de statut de la langue
Cet écueil, qui aurait pu s’avérer fatal, surmonté, le débat se fixe sur les compétences et l’inscription dans la Constitution des compensations financières qui doivent accompagner le statut d'autonomie et les transferts de compétences. La député verte, Christine Arrighi, demande une compensation financière à la hauteur des transferts de compétences avec une condition de réévaluation à la hauteur de l'évolution réelle des besoins, comme l’a voté le Sénat pour les collectivités territoriales. « Il est évident que chaque compétence doit être compensée, sinon ce serait du vent. Chaque année, nous demandons systématiquement que nous ayons droit à la connaissance des flux de la Corse. C’est indispensable en particulier dans le cadre d'une loi organique. Comment voulez-vous faire une loi organique sans statut fiscal et comment voulez-vous faire un statut fiscal sans avoir les agrégats ? Il faut un statut fiscal qui définisse précisément ce que chaque partie doit porter en termes de compensations et de dépenses », bataille Michel Castellani. L’amendement est rejeté. Tout comme celui de la député Sandra Regol sur le statut de la langue corse qui dit : « Le français et le corse sont les langues de la Corse ».
Le clivage normatif
Le débat se focalise ensuite sur l’octroi du pouvoir normatif. Le RN remet sans succès une couche sur l’organisation de l’autonomie insulaire avec des pieve pour « éviter une concentration excessive des pouvoirs au sein d’une collectivité ». Laurent Marcangeli réplique que « ce n’est pas la bonne place pour discuter de ça, ce sera dans le cadre de la loi organique que sera évoquée l’organisation territoriale et politique en Corse comme celle du mode de scrutin. Cette écriture constitutionnelle doit être la moins bavarde possible ». La fièvre monte entre le socialiste Marc Pena et le RN. La présidente décide une suspension de deux minutes pour calmer l’ambiance. François-Xavier Ceccoli multiplie en vain les amendements pour torpiller l’autonomie en renfermant la Corse dans un pouvoir d’habilitation et veut donner « la possibilité à l’Assemblée nationale et aux commissions d’avoir le dernier mot pour être sûr que l’Assemblée de corse ne validera pas un texte qui sera contraire aux intérêts de la Corse ». Le rapporteur et la ministre lui opposent une fin de non-recevoir. « Nous voulons donner le pouvoir d’initiative à l’Assemblée de Corse, vous le retirez. C’est un dispositif qui vide de sa substance le statut d’autonomie pour un mécanisme qui ne marche pas », scande Florent Boudié. « Votre amendement semble créer une liberté conditionnelle, l’autonomie ne doit pas être incontrôlable, elle ne doit pas être introuvable », ajoute la ministre. Même refus au député Corbière qui réclame un contrôle des décisions à priori par le Parlement. « Vous introduisez un pouvoir de contrôle à priori, un droit de veto. Il y a une distorsion, voire un contre sens à l’esprit du texte. Le Parlement devient une chambre d’enregistrement ou d’obstruction qui va aller jusqu’au veto ». Le député Molac enfonce le clou : « Ce que propose Corbière, c’est une tutelle, c’est qu’il n’y ait pas d’autonomie. Soit on fait confiance aux Corses, soit on ne le fait pas ! ». Laurent Marcangeli n’apprécie pas : « Qui va contrôler ? Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, c’est déjà prévu. Quand on évoque d’éventuelles pressions, j'ai été maire de la plus grande ville de Corse pendant 8 ans et jamais personne ne m'a tordu le bras. Le verrou, c’est celui de l’Etat de droit ». Rejeté également l’amendement de Paul-André Colombani qui entend « garantir que le pouvoir est réel et que les habilitations soient fixées de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique ». Le rapporteur renvoie à la loi organique.
Un compromis difficile
Lors de la troisième journée du débat, jeudi matin, les discussions achoppent sur l’autre point chaud sur lequel se joue l’avenir du texte de loi : l'introduction d'une clause explicite de non-régression sociale et environnementale par rapport aux normes nationales en vigueur, un principe dont les Insoumis et Ecologistes ont fait une condition sine qua non de leur soutien au texte. Chaque délibération de l’Assemblée de Corse devant être soumise à ce principe. Une longue suspension de séance d’une heure et demie ne permet pas d’aboutir à un accord. La ministre, le rapporteur et le bloc central y sont farouchement hostiles et y conditionnent aussi le vote final. « Les droits sociaux et le principe de non régression environnementale, que vous demandez, sont déjà inscrits dans la loi et le préambule de la Constitution, les sécurités sont là avec de solides garanties », remarque avec raison la ministre Gatel. Appuyée par le député Stéphane Rambaud du RN : « Le principe de non-régression n’existe pas en droit. Pour une fois, il faudrait faire confiance aux élus de Corse. Il ne viendrait à personne l’idée de régresser ! ». Sandra Rego et Eric Coquerel acceptent de retirer les amendements au profit d’un amendement de compromis. « J’accepte de porter cet amendement, mais je lui suis défavorable. Ce principe est une clause d’exemption qui ne vaudrait que pour la Corse, c’est pointer du doigt un territoire, les personnes qui y vivent et les élus qui ont la responsabilité de diriger la Collectivité de Corse. C’est une forme de soupçon et une exemption qui ne concernerait aucun autre territoire de la République, même ceux qui ont des spécialités législatives. Il faut mesurer le signal que nous envoyons à la Corse », critique, là encore, avec justesse, Florent Boudié. En plus, poursuit-il, « Ce droit ne veut rien dire. Il est profondément discriminatoire et pose d'infinies difficultés d'ordre constitutionnel et juridique... A partir de quel droit en vigueur, ce principe va-t-il s’appliquer ? La concurrence normative qui pourrait résulter de ce principe est d’une extrême gravité que nous n’avons pas mesurer dans l’hémicycle ».
Un écueil franchi
L’amendement de compromis stipule que les modalités d’application de ce droit seraient déterminées par la loi organique et précisées par trois sous-amendements. LFI veut rendre ce droit obligatoire. A l’inverse, le bloc central propose, dans un sous-amendement, de le rendre optionnel. Le débat bute sur les verbes « doit » ou « peut », c’est finalement le « peut prendre en compte les droits sociaux… » qui l’emporte. Les Insoumis et les Ecologistes acceptent, avec de longues tergiversations, de ne pas bloquer l’amendement. LFI s’abstient lors du vote et réserve sa position pour le vote solennel. Les députés nationalistes corses y sont favorables, par souci d'éviter le blocage du texte. « Il faut faire un petit effort pour que le texte aboutisse mardi. Il faut que le texte aille au Sénat », plaide Paul-André Colombani. L'amendement de compromis est adopté par 57 voix pour et 22 contre. Un autre amendement de LFI spécifiant « qu'il n'y aura pas deux catégories de citoyens dans l'île et que les droits seront les mêmes pour ceux qui sont en Corse depuis un jour et ceux qui y sont depuis toujours » est également adopté avec les voix des deux députés nationalistes et de Laurent Marcangeli.
Le temps du référendum
Les débats reprennent avec la revue des amendements relatifs à l’organisation d’un référendum. Si personne ne remet en cause une consultation des Corses et même son caractère obligatoire, alors qu’il n’est que facultatif dans le projet de loi, c’est le moment de la consultation qui fait clivage. Certains députés, comme François-Xavier Ceccoli, le réclament juste après la promulgation de la réforme constitutionnelle. « Il y a un fort lobby de la majorité nationaliste qui ne veut pas que les Corses s'expriment, parce que certains ont peur de leur réponse », accuse-t-il. Refus conjoint du rapporteur et de la ministre de changer le calendrier prévu. « La consultation des Corses sera obligatoire, mais sur le projet de loi organique car ce qui est central, c'est le contenu de la loi organique », juge Florent Boudié. « On ne peut pas concevoir que les Corses se prononcent sans avoir les tenants et aboutissants des pouvoirs donnés et dans quels champs », appuie Françoise Gatel. Laurent Marcangeli rappelle que les prochaines élections législatives seront déjà un premier test. « Ne faisons pas croire aux habitants de la Corse qu'ils n'auront pas leur mot à dire d'une manière ou d'une autre ». L'amendement LR est rejeté. A l’inverse, ceux rendant obligatoire la consultation des Corses sont adoptés. S’en suit une nouvelle altercation, cette fois entre le RN et LFI sur les droits garantis aux habitants de l’île, Stéphane Rambaud voulant donner « la priorité à l'accès à l'emploi et au logement aux jeunes familles corses », Eric Coquerel blâmant sa « méconnaissance profonde de la réalité corse… Ce ne sont pas des ultra-riches qui vont s'installer en Corse, ce sont des populations défavorisées ». Les débats, sur le fil de la crête, restent vifs et s’éloignent parfois ostensiblement du sujet traité pour glisser vers des préoccupations politiques nationales qui n’ont rien à voir avec le contexte de l’île. Mais dans l’ensemble, la volonté largement partagée d’aboutir à un consensus prend le pas sur les divergences idéologiques. L'article unique du projet de loi est adopté dans l’après-midi.
Le soulagement corse
Ces écueils franchis, le chemin de l’adoption finale du texte, le 24 juin, semble s’éclaircir. Du côté de la délégation corse, que les trois jours d’un débat tendu et virulent avaient plongé dans une inquiétude grandissante, le soulagement est patent et la confiance revenue. « On a vu un vrai travail parlementaire avec la volonté transpartisane de trouver un point d’équilibre. Une attention très particulière et très forte a été prêtée à la Corse au regard d’autres dossiers qui, eux, ont souvent été traités de manière très partisane, voire à la légère. Tout le monde a eu le souci d’essayer d’apporter sa pierre à l’édifice, même s’il y avait des voix divergentes, et c’est bien normal », commente Nanette Maupertuis, présidente de l’Assemblée de Corse. Elle salue la convergence sur l’article Un et sur la question de non-régression sociale et environnementale, alors qu’il y avait des clivages importants. « À ce stade, nous sommes soulagés », reconnait-elle. « L’Assemblée nationale a voté l’article Un avec un statut d’autonomie, la reconnaissance d’une communauté insulaire, linguistique, culturelle, historique avec un lien à la terre corse. Cela veut dire que tout le travail de pédagogie et d’explications que nous faisons maintenant depuis plusieurs jours a payé, parce qu’au vu des clivages, on était quand même encore loin du compte ». `
Une bataille remportée
Une satisfaction partagée par le conseiller exécutif en charge de l’autonomie et maire de Bastia, Gilles Simeoni : « C’est un sentiment de grande satisfaction puisqu’il y avait des incertitudes fortes, notamment sur la capacité à maintenir le texte dans ces éléments substantiels avec le risque de coalitions hétéroclites pour contester le principe de l’autonomie et sa mise en œuvre. Ces trois jours de débat ont été denses avec des rebondissements et des échanges parfois enflammés. Malgré l’offensive médiatique et politique menée contre le projet de loi par le conservatisme jacobin, le texte sort amendé, mais conforté et renforcé avec une large adhésion. Désormais à l’Assemblée nationale, personne ne remet plus en cause le principe de l’autonomie de la Corse. La bataille a été politique a été remportée. C’est donc un résultat globalement très satisfaisant. Il faut, bien sûr, attendre le vote de mardi, espérer qu’il sera favorable avant la nouvelle étape tout aussi importante devant le Sénat ». Le vote solennel sur le texte amendé aura lieu le 23 juin après la séance des questions au gouvernement. Malgré plusieurs incertitudes restantes sur certaines intentions de vote, et sauf surprise de dernière minute, le projet de loi devrait être approuvé. Mais avec quelle majorité ? C’est toute la question désormais. Les Corses espèrent un vote large, ce qui permettrait d’affronter l’étape plus compliquée du passage au Sénat à la rentrée d’octobre avec beaucoup plus de sérénité.
N.M.
Un compromis qui change tout
Si sur tous les bancs de l’hémicycle, personne ne veut renoncer à ses totems, se dégage cependant, à quelques exceptions près, très offensives, une vraie volonté commune de trouver des points d’équilibre en faveur de l’autonomie. « La notion de communauté a fait l’objet de beaucoup de débats. Nous avons souhaité la qualifier de communauté insulaire pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur des interprétations ethnicistes ou identitaires. La communauté insulaire, ce sont toutes les personnes qui vivent sur l’île de Corse. La proposition cherche une voie de passage qui n’est pas simple, un compromis sur le compromis », explique Florent Boudié. « Ce mot de communauté, tel qu’il a été qualifié, sécurise. On intègre une singularité particulière », renchérit la ministre. « Cet amendement est le fruit d’un compromis. Il est très important qu’on arrive à le voter », approuve la député Ecologiste Sandra Regol. « Le fait que ce soit une communauté insulaire, et que c’est la terre corse, ça change radicalement les choses pour nous », confirme le député LFI Eric Coquerel. Il ne convainc pas les Communistes : « La communauté, le lien à la terre, ce sont pour nous des lignes rouges. Ça ne fait que renforcer nos doutes sur l'aspect identitaire de la question et sur ce que serait la concrétisation de cet amendement. Ceux qui sont considérés comme Corses pourraient avoir des droits supérieurs », rétorque Elsa Faucillon. « Les Communistes ne butent pas sur le social, mais sur l’imaginaire qui penserait que les identités régionales seraient un danger pour la nation française. Le Corse qui se sent corse n’a rien d’identitaire, pas les élus corses que nous avons devant nous. Ce débat en Espagne et en Italie paraitrait totalement ésotérique », ironise le socialiste Marc Pena. Même hostilité d’Alexis Corbière, en dissidence de son parti, qui ne désarme pas dans sa charge générale contre une autonomie dont il ne veut pas : « Une communauté est une communauté, quand bien même elle serait insulaire. Et qu'est-ce que ça veut dire ce lien singulier à la terre ? Cela sous-entend que d'autres ne l’ont pas. Quelle est l’instance qui juge qu’il y a un lien singulier ? On joue un peu sur les mots ». Le RN dépose un amendement pour enlever le mot « communauté » qui « renvoie au communautarisme », le remplacer par « population » et rajouter le terme « autonomie insulaire » pour « couper court à toute vélléité des Basques ou des Bretons de la demander ».
Une voie de passage
Côté députés corses, on fait bonne figure. « L’écriture proposée est la plus équilibrée possible, tenant compte d’un certain nombre de démarches, d’inquiétudes légitimes, et pour faire en sorte d’obtenir la résolution par le compromis. Le droit à la reconnaissance d'un rapport à la terre n'est pas que possessif, il est protecteur et, dans l'histoire de Corse, Dieu sait qu'il a été nécessaire à de nombreuses reprises d'être dans une démarche de protection à cause de la spéculation et d'autres malheurs qu'on peut faire porter à une terre », déclare le député ajaccien, Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons. Son collègue LR, François-Xavier Ceccoli, garde sa réserve : « Le groupe de droite à l’Assemblée de Corse a voté le mot de communauté parce qu’il n’a pas le même sens en Corse qu’ici. J’aurai voté contre. Je suis plus gêné par le lien à la terre. Je voterai ce compromis qui a le mérite d’exister ». Les Nationalistes sont plus réservés : « On est dans une voie de passage qui va rassurer ici ceux qui étaient sceptiques. Cette réécriture permet de circonscrire vraiment les inquiétudes liées au risque de contagion. Aucun territoire ne pourra prétendre en dehors de la Corse à cette autonomie. En même temps, on va réduire la portée symbolique, mais il va aussi falloir atterrir sur la partie opérationnelle. Ce texte a deux jambes, on ne pourra pas sortir de là sans une réelle capacité de production de normes législatives », réagit le député de l’Extrême-Sud, Paul-André Colombani. Le soulagement est perceptible, la crainte d’un enlisement et d’un rejet du texte, ont plaidé en faveur du compromis. Le nouvel alinéa est largement adopté sous les applaudissements par 107 voix pour et 32 contre. Renaissance, le Modem, Horizons, le groupe LIOT et une majorité de socialistes, d’écologistes et de députés de droite ont voté pour. Le RN, les Communistes et les députés réfractaires à l’autonomie ont voté contre. En conséquence, de nombreux amendements tombent ou sont rejetés.
Pas de statut de la langue
Cet écueil, qui aurait pu s’avérer fatal, surmonté, le débat se fixe sur les compétences et l’inscription dans la Constitution des compensations financières qui doivent accompagner le statut d'autonomie et les transferts de compétences. La député verte, Christine Arrighi, demande une compensation financière à la hauteur des transferts de compétences avec une condition de réévaluation à la hauteur de l'évolution réelle des besoins, comme l’a voté le Sénat pour les collectivités territoriales. « Il est évident que chaque compétence doit être compensée, sinon ce serait du vent. Chaque année, nous demandons systématiquement que nous ayons droit à la connaissance des flux de la Corse. C’est indispensable en particulier dans le cadre d'une loi organique. Comment voulez-vous faire une loi organique sans statut fiscal et comment voulez-vous faire un statut fiscal sans avoir les agrégats ? Il faut un statut fiscal qui définisse précisément ce que chaque partie doit porter en termes de compensations et de dépenses », bataille Michel Castellani. L’amendement est rejeté. Tout comme celui de la député Sandra Regol sur le statut de la langue corse qui dit : « Le français et le corse sont les langues de la Corse ».
Le clivage normatif
Le débat se focalise ensuite sur l’octroi du pouvoir normatif. Le RN remet sans succès une couche sur l’organisation de l’autonomie insulaire avec des pieve pour « éviter une concentration excessive des pouvoirs au sein d’une collectivité ». Laurent Marcangeli réplique que « ce n’est pas la bonne place pour discuter de ça, ce sera dans le cadre de la loi organique que sera évoquée l’organisation territoriale et politique en Corse comme celle du mode de scrutin. Cette écriture constitutionnelle doit être la moins bavarde possible ». La fièvre monte entre le socialiste Marc Pena et le RN. La présidente décide une suspension de deux minutes pour calmer l’ambiance. François-Xavier Ceccoli multiplie en vain les amendements pour torpiller l’autonomie en renfermant la Corse dans un pouvoir d’habilitation et veut donner « la possibilité à l’Assemblée nationale et aux commissions d’avoir le dernier mot pour être sûr que l’Assemblée de corse ne validera pas un texte qui sera contraire aux intérêts de la Corse ». Le rapporteur et la ministre lui opposent une fin de non-recevoir. « Nous voulons donner le pouvoir d’initiative à l’Assemblée de Corse, vous le retirez. C’est un dispositif qui vide de sa substance le statut d’autonomie pour un mécanisme qui ne marche pas », scande Florent Boudié. « Votre amendement semble créer une liberté conditionnelle, l’autonomie ne doit pas être incontrôlable, elle ne doit pas être introuvable », ajoute la ministre. Même refus au député Corbière qui réclame un contrôle des décisions à priori par le Parlement. « Vous introduisez un pouvoir de contrôle à priori, un droit de veto. Il y a une distorsion, voire un contre sens à l’esprit du texte. Le Parlement devient une chambre d’enregistrement ou d’obstruction qui va aller jusqu’au veto ». Le député Molac enfonce le clou : « Ce que propose Corbière, c’est une tutelle, c’est qu’il n’y ait pas d’autonomie. Soit on fait confiance aux Corses, soit on ne le fait pas ! ». Laurent Marcangeli n’apprécie pas : « Qui va contrôler ? Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, c’est déjà prévu. Quand on évoque d’éventuelles pressions, j'ai été maire de la plus grande ville de Corse pendant 8 ans et jamais personne ne m'a tordu le bras. Le verrou, c’est celui de l’Etat de droit ». Rejeté également l’amendement de Paul-André Colombani qui entend « garantir que le pouvoir est réel et que les habilitations soient fixées de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique ». Le rapporteur renvoie à la loi organique.
Un compromis difficile
Lors de la troisième journée du débat, jeudi matin, les discussions achoppent sur l’autre point chaud sur lequel se joue l’avenir du texte de loi : l'introduction d'une clause explicite de non-régression sociale et environnementale par rapport aux normes nationales en vigueur, un principe dont les Insoumis et Ecologistes ont fait une condition sine qua non de leur soutien au texte. Chaque délibération de l’Assemblée de Corse devant être soumise à ce principe. Une longue suspension de séance d’une heure et demie ne permet pas d’aboutir à un accord. La ministre, le rapporteur et le bloc central y sont farouchement hostiles et y conditionnent aussi le vote final. « Les droits sociaux et le principe de non régression environnementale, que vous demandez, sont déjà inscrits dans la loi et le préambule de la Constitution, les sécurités sont là avec de solides garanties », remarque avec raison la ministre Gatel. Appuyée par le député Stéphane Rambaud du RN : « Le principe de non-régression n’existe pas en droit. Pour une fois, il faudrait faire confiance aux élus de Corse. Il ne viendrait à personne l’idée de régresser ! ». Sandra Rego et Eric Coquerel acceptent de retirer les amendements au profit d’un amendement de compromis. « J’accepte de porter cet amendement, mais je lui suis défavorable. Ce principe est une clause d’exemption qui ne vaudrait que pour la Corse, c’est pointer du doigt un territoire, les personnes qui y vivent et les élus qui ont la responsabilité de diriger la Collectivité de Corse. C’est une forme de soupçon et une exemption qui ne concernerait aucun autre territoire de la République, même ceux qui ont des spécialités législatives. Il faut mesurer le signal que nous envoyons à la Corse », critique, là encore, avec justesse, Florent Boudié. En plus, poursuit-il, « Ce droit ne veut rien dire. Il est profondément discriminatoire et pose d'infinies difficultés d'ordre constitutionnel et juridique... A partir de quel droit en vigueur, ce principe va-t-il s’appliquer ? La concurrence normative qui pourrait résulter de ce principe est d’une extrême gravité que nous n’avons pas mesurer dans l’hémicycle ».
Un écueil franchi
L’amendement de compromis stipule que les modalités d’application de ce droit seraient déterminées par la loi organique et précisées par trois sous-amendements. LFI veut rendre ce droit obligatoire. A l’inverse, le bloc central propose, dans un sous-amendement, de le rendre optionnel. Le débat bute sur les verbes « doit » ou « peut », c’est finalement le « peut prendre en compte les droits sociaux… » qui l’emporte. Les Insoumis et les Ecologistes acceptent, avec de longues tergiversations, de ne pas bloquer l’amendement. LFI s’abstient lors du vote et réserve sa position pour le vote solennel. Les députés nationalistes corses y sont favorables, par souci d'éviter le blocage du texte. « Il faut faire un petit effort pour que le texte aboutisse mardi. Il faut que le texte aille au Sénat », plaide Paul-André Colombani. L'amendement de compromis est adopté par 57 voix pour et 22 contre. Un autre amendement de LFI spécifiant « qu'il n'y aura pas deux catégories de citoyens dans l'île et que les droits seront les mêmes pour ceux qui sont en Corse depuis un jour et ceux qui y sont depuis toujours » est également adopté avec les voix des deux députés nationalistes et de Laurent Marcangeli.
Le temps du référendum
Les débats reprennent avec la revue des amendements relatifs à l’organisation d’un référendum. Si personne ne remet en cause une consultation des Corses et même son caractère obligatoire, alors qu’il n’est que facultatif dans le projet de loi, c’est le moment de la consultation qui fait clivage. Certains députés, comme François-Xavier Ceccoli, le réclament juste après la promulgation de la réforme constitutionnelle. « Il y a un fort lobby de la majorité nationaliste qui ne veut pas que les Corses s'expriment, parce que certains ont peur de leur réponse », accuse-t-il. Refus conjoint du rapporteur et de la ministre de changer le calendrier prévu. « La consultation des Corses sera obligatoire, mais sur le projet de loi organique car ce qui est central, c'est le contenu de la loi organique », juge Florent Boudié. « On ne peut pas concevoir que les Corses se prononcent sans avoir les tenants et aboutissants des pouvoirs donnés et dans quels champs », appuie Françoise Gatel. Laurent Marcangeli rappelle que les prochaines élections législatives seront déjà un premier test. « Ne faisons pas croire aux habitants de la Corse qu'ils n'auront pas leur mot à dire d'une manière ou d'une autre ». L'amendement LR est rejeté. A l’inverse, ceux rendant obligatoire la consultation des Corses sont adoptés. S’en suit une nouvelle altercation, cette fois entre le RN et LFI sur les droits garantis aux habitants de l’île, Stéphane Rambaud voulant donner « la priorité à l'accès à l'emploi et au logement aux jeunes familles corses », Eric Coquerel blâmant sa « méconnaissance profonde de la réalité corse… Ce ne sont pas des ultra-riches qui vont s'installer en Corse, ce sont des populations défavorisées ». Les débats, sur le fil de la crête, restent vifs et s’éloignent parfois ostensiblement du sujet traité pour glisser vers des préoccupations politiques nationales qui n’ont rien à voir avec le contexte de l’île. Mais dans l’ensemble, la volonté largement partagée d’aboutir à un consensus prend le pas sur les divergences idéologiques. L'article unique du projet de loi est adopté dans l’après-midi.
Le soulagement corse
Ces écueils franchis, le chemin de l’adoption finale du texte, le 24 juin, semble s’éclaircir. Du côté de la délégation corse, que les trois jours d’un débat tendu et virulent avaient plongé dans une inquiétude grandissante, le soulagement est patent et la confiance revenue. « On a vu un vrai travail parlementaire avec la volonté transpartisane de trouver un point d’équilibre. Une attention très particulière et très forte a été prêtée à la Corse au regard d’autres dossiers qui, eux, ont souvent été traités de manière très partisane, voire à la légère. Tout le monde a eu le souci d’essayer d’apporter sa pierre à l’édifice, même s’il y avait des voix divergentes, et c’est bien normal », commente Nanette Maupertuis, présidente de l’Assemblée de Corse. Elle salue la convergence sur l’article Un et sur la question de non-régression sociale et environnementale, alors qu’il y avait des clivages importants. « À ce stade, nous sommes soulagés », reconnait-elle. « L’Assemblée nationale a voté l’article Un avec un statut d’autonomie, la reconnaissance d’une communauté insulaire, linguistique, culturelle, historique avec un lien à la terre corse. Cela veut dire que tout le travail de pédagogie et d’explications que nous faisons maintenant depuis plusieurs jours a payé, parce qu’au vu des clivages, on était quand même encore loin du compte ». `
Une bataille remportée
Une satisfaction partagée par le conseiller exécutif en charge de l’autonomie et maire de Bastia, Gilles Simeoni : « C’est un sentiment de grande satisfaction puisqu’il y avait des incertitudes fortes, notamment sur la capacité à maintenir le texte dans ces éléments substantiels avec le risque de coalitions hétéroclites pour contester le principe de l’autonomie et sa mise en œuvre. Ces trois jours de débat ont été denses avec des rebondissements et des échanges parfois enflammés. Malgré l’offensive médiatique et politique menée contre le projet de loi par le conservatisme jacobin, le texte sort amendé, mais conforté et renforcé avec une large adhésion. Désormais à l’Assemblée nationale, personne ne remet plus en cause le principe de l’autonomie de la Corse. La bataille a été politique a été remportée. C’est donc un résultat globalement très satisfaisant. Il faut, bien sûr, attendre le vote de mardi, espérer qu’il sera favorable avant la nouvelle étape tout aussi importante devant le Sénat ». Le vote solennel sur le texte amendé aura lieu le 23 juin après la séance des questions au gouvernement. Malgré plusieurs incertitudes restantes sur certaines intentions de vote, et sauf surprise de dernière minute, le projet de loi devrait être approuvé. Mais avec quelle majorité ? C’est toute la question désormais. Les Corses espèrent un vote large, ce qui permettrait d’affronter l’étape plus compliquée du passage au Sénat à la rentrée d’octobre avec beaucoup plus de sérénité.
N.M.