À quelques jours de l’examen du projet de réforme constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse à l’Assemblée nationale, universitaires et responsables politiques ont échangé avec le public ce samedi à Bastia lors d’une matinée organisée par Arritti et Femu a Corsica. Les échanges ont notamment porté sur les compétences de la collectivité et la place des langues régionales dans un éventuel nouveau cadre juridique.
À Bastia, la place de la langue corse dans une éventuelle réforme constitutionnelle a été au cœur des échanges lors d’une matinée organisée par le journal Arritti et Femu a Corsica. Un événement qui s’est tenu dans un contexte politique particulier, à quelques jours de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de réforme constitutionnelle visant à accorder davantage d’autonomie à la Corse, et alors qu’une manifestation en soutien au système d’écoles immersives Scola Corsa était prévue l'après-midi devant le palais de justice.
Parmi les invités du scontru : Véronique Bertile, constitutionnaliste et maîtresse de conférence à l’Université de Bordeaux,. Elle a détaillé les évolutions qu'une réforme constitutionnelle pourrait permettre en matière de statut de la Corse. « Il y aurait une définition de listes de compétences : les compétences régaliennes, qui resteraient réservées à l'État et dans lesquelles la Collectivité de Corse ne pourrait pas agir ; et les compétences exclusives de la Corse, pour lesquelles elle ne serait plus soumise aux lois nationales et elle adopterait ses propres lois. La Corse sera toujours au sein de la République, elle respectera la norme suprême qui est la Constitution, qui pose les grands principes et les grands droits fondamentaux, mais dans certains domaines de compétences, elle pourrait agir sans être tenue par les décisions législatives prises à Paris. Je pense par exemple à la loi montagne, à la loi littoral, et c’est ce que font déjà les régions autonomes en Italie ou en Espagne. »
Selon elle, si la France n’est pas encore au même niveau que ses voisins européens, c’est à cause « de son histoire ». « Depuis la Révolution française, la France est marquée par une forte centralisation où la République s'est construite sur l'unité. Et pour éviter toute sécession, toute différence, la France s'est construite sur ces grands principes très nobles, mais qui doivent être adaptés, d'une centralisation où la loi doit être la même pour tous. Ce principe est vrai quand les situations sont les mêmes. Mais quand la société n'est pas la même, le droit doit être différent et adapté pour le bien-être des populations, pour une plus grande efficacité, pour une meilleure gouvernance, et pour régler les problèmes. »
Également présent, Paul Molac, député du Morbihan et engagé de longue date sur les questions régionales, a quant à lui insisté sur l’importance de l’examen du projet de réforme constitutionnelle qui s’ouvre bientôt à l’Assemblée nationale. « Ça mettrait tout simplement la France au standard européen, puisque les Baléares, la Sicile ou la Sardaigne ont déjà un statut d'autonomie, et les pays qui nous entourent fonctionnent comme ça. Je crois que c’est une question à la fois de reconnaissance des particularités de la Corse, et tout simplement un peu de bon sens, parce que ce n’est ni contraire à la République, ni à l'unité du pays. »
Mais d’après Véronique Bertile, le futur examen du projet de réforme constitutionnelle constitue « une évolution démocratique ». « C'est un souhait des électeurs et des représentants corses qui ont porté dans le processus de Beauvau avec le gouvernement une demande légitime de la Corse de gérer ses affaires en autonomie comme le font les autres îles de la Méditerranée, ou pour rester dans le droit français, la Nouvelle-Calédonie. C'est une inspiration démocratique légitime que de gérer ses propres affaires en local dans une articulation avec des compétences qui restent de la compétence de l'État et des compétences qui appartiennent à la collectivité pour des règles plus adaptées à la situation puisque certaines règles qui sont adaptées au niveau national n'ont pas porté leurs fruits et n'ont pas permis d'améliorer la situation au niveau local. »