Lundi dans la nuit, le Sénat a rejeté le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, qu’il avait profondément remanié, supprimant la notion de communauté et le pouvoir législatif. Le sénateur LR de Corse-du Sud, Jean-Jacques Panunzi, que les Nationalistes, qui ont quitté le processus de Beauvau, accusent d’avoir été à la manœuvre, livre son analyse de la situation et réfute d’avoir voulu saborder le texte.
- Le Sénat a adopté vos amendements et ceux de la rapporteure LR, mais au final, le texte, que vous avez remanié, a été rejeté. N’est-ce pas contradictoire ?
- Il faut revenir à la situation dans laquelle on se trouve. Le texte, qui nous arrive de l’Assemblée nationale, ne pouvait pas, pour nous, être adopté tel qu’il nous a été présenté. Moi, le premier, j’ai toujours dit que le texte allait être modifié. Des amendements ont été présentés par la présidente de la Commission des lois et par moi-même. Vous avez raison de dire que c’est quand même assez contradictoire que les amendements aient presque tous été adoptés, sauf un de mes sous-amendements, et, en même temps, en sortie, on ne vote pas le texte.
- Pourquoi ?
- La plupart des groupes étaient d’accord sur les amendements que nous avons présentés, que ce soit sur le premier article où nous avions décidé de supprimer le mot « communauté » parce que ce mot, qui voulait interpréter la reconnaissance du peuple Corse, ne pouvait pas figurer dans le texte tel qu’il était fixé. Il avait déjà été censuré en 1991 à l’époque où Robert Badinter était président du Conseil constitutionnel. Il avait expliqué dans sa plaidoirie pourquoi le principe de peuple ne pouvait pas être reconnu. Ce mot-là a été écarté de l’article premier. En même temps, la présidente de la Commission des lois avait aussi rectifié le principe de la reconnaissance du « lien singulier à la terre », qui avait fait l’objet d’observations du Conseil d’État. Je suis intervenu pour dire que le mot « communauté » ne plaît à personne et qu’on n’a aucune chance de le faire passer, par contre, avec un sous-amendement, je voulais qu’on remette « le lien singulier à la terre ». J’ai présenté mon sous-amendement qui, comme par hasard, n’a pas été voté, alors que les Nationalistes étaient très attachés à ce qu’on remette « le lien à la terre ». J’ai été surpris de voir pourquoi il n’a pas été adopté.
- Pourquoi le Sénat est-il aussi hostile à cette notion de communauté ?
- On parle beaucoup de la droite. Or, les amendements n’ont pas été votés uniquement par la droite. Il suffit de voir les résultats. Le groupe LR au Sénat compte au complet 124 sénateurs. L’amendement le plus important est passé à 197 voix, l’article 1er est passé à une large majorité. Cela veut dire qu’il n’y avait pas que la droite qui était arcboutée sur le principe de modifier le texte, il y avait aussi les autres groupes. Qu’on fasse un procès uniquement à la droite, ce n’est pas juste ! La preuve est que tous les amendements de la présidente de la Commission des lois, Muriel Jourda, ainsi que les miens ont tous été adoptés. Ce n’est pas la droite qui a essayé de mettre fin au processus de Beauvau ! Nous avons fait passer des amendements pour enrichir le texte, pour progresser sur les écritures. À aucun moment, nous n’avons fait obstruction pour empêcher que le texte aboutisse ! J’ai bien compris la manœuvre qui s’est passée ensuite. Quand ils ont vu qu'on avait supprimé ce qui était l'identifiant principal du texte, c'est-à-dire le mot « communauté », la reconnaissance du peuple, les Nationalistes ont choisi de quitter la séance en disant que nous étions en train de détricoter le texte, ils ont pris la décision d’arrêter le processus de Beauvau. Le sénateur Parigi, qui les représentait, s’est levé et est parti, ainsi que tous les nationalistes qui étaient à la tribune.
- Pourquoi le texte, au final, n’a-t-il pas été voté ?
- Je m’en doutais un peu. Certains groupes sont venus me voir et m’ont dit : « On est d’accord avec les amendements que vous proposez. Cela fait évoluer le texte et, en même temps, c’est bien cadré ». Le principe de l’adaptation de la loi est dans le texte. Le principe de pouvoir faire la norme est dans le texte, mais de façon très encadrée avec une habilitation au cas par cas. Les nationalistes n’étaient pas d’accord sur le principe de l’habilitation au cas par cas. Je l’ai maintenu parce que, pour moi, il faisait progresser la démarche vers l’autonomie. Il a été voté à la plus grande majorité. Sauf qu'au final, ceux, qui ont voté les amendements, m’avaient averti qu’ils n’étaient pas d’accord sur le texte parce que le texte ne devrait pas figurer dans l’article 72–5, il relève plutôt de l’article 74 ou 77. Par principe, certains ont dit qu’il n’y avait aucune raison que l’on accorde ce genre de choses à la Corse, d’autres régions pourraient en faire la demande et on serait obligé de se plier à leur demande. Sur le principe de l’indivisibilité de la France, ils ont rejeté le texte.
- Vous dites que vous avez fait progresser le texte. La ministre Gatel et des sénateurs disent au contraire que l’habilitation est un leurre qui vide l’autonomie de sa substance ?
- Le principe de l’adaptation de la loi a été introduit dans le texte. Le principe de pouvoir créer de la norme a été introduit dans le texte. Il est clair qu’on a toujours dit que le Parlement devait habiliter l’assemblée de Corse à le faire. Je ne comprends pas comment le Parlement, qui contrôle le travail du gouvernement, ne contrôlerait pas ce que fait l’Assemblée de Corse. C’est là, le problème ! Si véritablement on arrive à accepter une habilitation générale et non plus au cas par cas, sans le contrôle du Parlement, on n’est plus sur le bon article. On est sur l’article 77 et 74. C’est la raison pour laquelle le texte a été rejeté.
- Il n’y a donc pas de texte sénatorial. Que va-t-il se passer maintenant ?
- Si on s’était levé comme les nationalistes, on aurait arrêté le débat et on ne serait pas allé au bout de l’examen du texte qui se serait arrêté au Sénat. Sauf qu’avec la ministre, nous avons décidé de poursuivre le travail pour que le texte puisse aller au bout. Le texte repart à l’Assemblée nationale qui va, de nouveau, le réinscrire pour qu’il soit examiné, et va produire un autre texte. Les députés vont bien voir que nous avons modifié le texte, il faudra quand même qu’ils tiennent compte des modifications que nous avons apportées, même si elles sont tombées. Ils savent parfaitement que le texte, chaque fois qu’il reviendra au Sénat, sera modifié. Si on a un dialogue entre le gouvernement, les sénateurs et les députés, si in fine, on arrive à construire un texte, avant qu’il ne soit présenté à l’Assemblée nationale, qui soit conforme, il y aura des navettes et des va-et-vient. On fera des modifications.
- L’Assemblée nationale va-t-elle pouvoir se réemparer de ce texte avant l’élection présidentielle ?
- Cela ne dépend pas du Sénat. La ministre s’est engagée à reprendre contact aussitôt avec tous les élus pour discuter, une nouvelle fois, de la possibilité de trouver un consensus pour l’Assemblée nationale et le Sénat. Cela ne dépend plus, ni des parlementaires, ni du Sénat. Cela dépend de la volonté du gouvernement de faire cheminer le texte le plus rapidement possible.
- Etes-vous déçu par le rejet du texte ?
- J’aurais préféré qu’il soit adopté et que ça se passe autrement. On a voté tous les amendements. L’amendement le plus crispant était celui du principe de l’habilitation de la norme, que ce soit le pouvoir législatif ou le principe de l’adaptation. Les discussions avaient été entamées entre la présidente de la Commission des lois et la ministre, il y a eu une suspension de séance. On était proche aussi de l’amendement qu’avait déposé le sénateur Kerrouche. Il y avait peut-être un chemin pour trouver quelque chose. Au pis aller, le texte n’aurait pas été voté. Je pense que ce n'était pas la peine de faire une démonstration de force en disant : « Puisque vous modifiez le texte, alors on n’est plus d’accord, alors on s’en va ». Ce n’est pas un comportement très élégant vis-à-vis de tous les autres parlementaires.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Il faut revenir à la situation dans laquelle on se trouve. Le texte, qui nous arrive de l’Assemblée nationale, ne pouvait pas, pour nous, être adopté tel qu’il nous a été présenté. Moi, le premier, j’ai toujours dit que le texte allait être modifié. Des amendements ont été présentés par la présidente de la Commission des lois et par moi-même. Vous avez raison de dire que c’est quand même assez contradictoire que les amendements aient presque tous été adoptés, sauf un de mes sous-amendements, et, en même temps, en sortie, on ne vote pas le texte.
- Pourquoi ?
- La plupart des groupes étaient d’accord sur les amendements que nous avons présentés, que ce soit sur le premier article où nous avions décidé de supprimer le mot « communauté » parce que ce mot, qui voulait interpréter la reconnaissance du peuple Corse, ne pouvait pas figurer dans le texte tel qu’il était fixé. Il avait déjà été censuré en 1991 à l’époque où Robert Badinter était président du Conseil constitutionnel. Il avait expliqué dans sa plaidoirie pourquoi le principe de peuple ne pouvait pas être reconnu. Ce mot-là a été écarté de l’article premier. En même temps, la présidente de la Commission des lois avait aussi rectifié le principe de la reconnaissance du « lien singulier à la terre », qui avait fait l’objet d’observations du Conseil d’État. Je suis intervenu pour dire que le mot « communauté » ne plaît à personne et qu’on n’a aucune chance de le faire passer, par contre, avec un sous-amendement, je voulais qu’on remette « le lien singulier à la terre ». J’ai présenté mon sous-amendement qui, comme par hasard, n’a pas été voté, alors que les Nationalistes étaient très attachés à ce qu’on remette « le lien à la terre ». J’ai été surpris de voir pourquoi il n’a pas été adopté.
- Pourquoi le Sénat est-il aussi hostile à cette notion de communauté ?
- On parle beaucoup de la droite. Or, les amendements n’ont pas été votés uniquement par la droite. Il suffit de voir les résultats. Le groupe LR au Sénat compte au complet 124 sénateurs. L’amendement le plus important est passé à 197 voix, l’article 1er est passé à une large majorité. Cela veut dire qu’il n’y avait pas que la droite qui était arcboutée sur le principe de modifier le texte, il y avait aussi les autres groupes. Qu’on fasse un procès uniquement à la droite, ce n’est pas juste ! La preuve est que tous les amendements de la présidente de la Commission des lois, Muriel Jourda, ainsi que les miens ont tous été adoptés. Ce n’est pas la droite qui a essayé de mettre fin au processus de Beauvau ! Nous avons fait passer des amendements pour enrichir le texte, pour progresser sur les écritures. À aucun moment, nous n’avons fait obstruction pour empêcher que le texte aboutisse ! J’ai bien compris la manœuvre qui s’est passée ensuite. Quand ils ont vu qu'on avait supprimé ce qui était l'identifiant principal du texte, c'est-à-dire le mot « communauté », la reconnaissance du peuple, les Nationalistes ont choisi de quitter la séance en disant que nous étions en train de détricoter le texte, ils ont pris la décision d’arrêter le processus de Beauvau. Le sénateur Parigi, qui les représentait, s’est levé et est parti, ainsi que tous les nationalistes qui étaient à la tribune.
- Pourquoi le texte, au final, n’a-t-il pas été voté ?
- Je m’en doutais un peu. Certains groupes sont venus me voir et m’ont dit : « On est d’accord avec les amendements que vous proposez. Cela fait évoluer le texte et, en même temps, c’est bien cadré ». Le principe de l’adaptation de la loi est dans le texte. Le principe de pouvoir faire la norme est dans le texte, mais de façon très encadrée avec une habilitation au cas par cas. Les nationalistes n’étaient pas d’accord sur le principe de l’habilitation au cas par cas. Je l’ai maintenu parce que, pour moi, il faisait progresser la démarche vers l’autonomie. Il a été voté à la plus grande majorité. Sauf qu'au final, ceux, qui ont voté les amendements, m’avaient averti qu’ils n’étaient pas d’accord sur le texte parce que le texte ne devrait pas figurer dans l’article 72–5, il relève plutôt de l’article 74 ou 77. Par principe, certains ont dit qu’il n’y avait aucune raison que l’on accorde ce genre de choses à la Corse, d’autres régions pourraient en faire la demande et on serait obligé de se plier à leur demande. Sur le principe de l’indivisibilité de la France, ils ont rejeté le texte.
- Vous dites que vous avez fait progresser le texte. La ministre Gatel et des sénateurs disent au contraire que l’habilitation est un leurre qui vide l’autonomie de sa substance ?
- Le principe de l’adaptation de la loi a été introduit dans le texte. Le principe de pouvoir créer de la norme a été introduit dans le texte. Il est clair qu’on a toujours dit que le Parlement devait habiliter l’assemblée de Corse à le faire. Je ne comprends pas comment le Parlement, qui contrôle le travail du gouvernement, ne contrôlerait pas ce que fait l’Assemblée de Corse. C’est là, le problème ! Si véritablement on arrive à accepter une habilitation générale et non plus au cas par cas, sans le contrôle du Parlement, on n’est plus sur le bon article. On est sur l’article 77 et 74. C’est la raison pour laquelle le texte a été rejeté.
- Il n’y a donc pas de texte sénatorial. Que va-t-il se passer maintenant ?
- Si on s’était levé comme les nationalistes, on aurait arrêté le débat et on ne serait pas allé au bout de l’examen du texte qui se serait arrêté au Sénat. Sauf qu’avec la ministre, nous avons décidé de poursuivre le travail pour que le texte puisse aller au bout. Le texte repart à l’Assemblée nationale qui va, de nouveau, le réinscrire pour qu’il soit examiné, et va produire un autre texte. Les députés vont bien voir que nous avons modifié le texte, il faudra quand même qu’ils tiennent compte des modifications que nous avons apportées, même si elles sont tombées. Ils savent parfaitement que le texte, chaque fois qu’il reviendra au Sénat, sera modifié. Si on a un dialogue entre le gouvernement, les sénateurs et les députés, si in fine, on arrive à construire un texte, avant qu’il ne soit présenté à l’Assemblée nationale, qui soit conforme, il y aura des navettes et des va-et-vient. On fera des modifications.
- L’Assemblée nationale va-t-elle pouvoir se réemparer de ce texte avant l’élection présidentielle ?
- Cela ne dépend pas du Sénat. La ministre s’est engagée à reprendre contact aussitôt avec tous les élus pour discuter, une nouvelle fois, de la possibilité de trouver un consensus pour l’Assemblée nationale et le Sénat. Cela ne dépend plus, ni des parlementaires, ni du Sénat. Cela dépend de la volonté du gouvernement de faire cheminer le texte le plus rapidement possible.
- Etes-vous déçu par le rejet du texte ?
- J’aurais préféré qu’il soit adopté et que ça se passe autrement. On a voté tous les amendements. L’amendement le plus crispant était celui du principe de l’habilitation de la norme, que ce soit le pouvoir législatif ou le principe de l’adaptation. Les discussions avaient été entamées entre la présidente de la Commission des lois et la ministre, il y a eu une suspension de séance. On était proche aussi de l’amendement qu’avait déposé le sénateur Kerrouche. Il y avait peut-être un chemin pour trouver quelque chose. Au pis aller, le texte n’aurait pas été voté. Je pense que ce n'était pas la peine de faire une démonstration de force en disant : « Puisque vous modifiez le texte, alors on n’est plus d’accord, alors on s’en va ». Ce n’est pas un comportement très élégant vis-à-vis de tous les autres parlementaires.
Propos recueillis par Nicole MARI.