Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, a été auditionnée, mardi 13 octobre, par la Commission des Lois du Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La ministre a réaffirmé son engagement pour faire aboutir la réforme et s’est livrée à un plaidoyer très pédagogique pour rassurer des sénateurs sur la réserve. Le débat, qui a suivi, fut court et décevant. Seuls les sénateurs d’Outre-mer, d’Alsace et de Corse sont intervenus, chacun ramenant l’enjeu à la problématique de son propre territoire.
On ne savait pas trop à quoi s’attendre du débat autour de l’audition de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, mardi matin, en Commission des lois du Sénat qui examine le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. On sait la fébrilité du Sénat sur le texte de la réforme, mais si la ministre a fait la preuve, une nouvelle fois, de son engagement déterminé pour le défendre, le débat fut aussi court qu’indigent. Pas vraiment à la hauteur de ce qu’on pouvait espérer d’une Chambre Haute, censée être la voix des territoires et le chantre de la décentralisation ! La petite poignée de sénateurs, autres que corses, qui est intervenue, n’a regardé que son propre nombril. Il fut peu question de la réforme en elle-même, la plupart des questions posées outrepassant son cadre. Pourtant la ministre Gatel, qui connait bien l’institution pour y avoir siéger pendant dix ans, avait pris toutes les précautions oratoires possibles pour démonter un terrain qu’elle savait miné et s’est efforcée pendant près d’une heure trente de marteler les enjeux de la réforme et d'apaiser les préjugés et les peurs qu’elle suscite.
Une réponse sécurisée
« Ce texte très important doit être pris avec lucidité et responsabilité », pose d’emblée Françoise Gatel avant d’entamer un plaidoyer convaincu en faveur de l’autonomie et du texte originel. « Notre nation se confronte parfois à deux idées d’elle-même : notre République est absolument une et indivisible et appelée à se penser elle-même entre deux conceptions de l’égalité. La première considère que l’égalité commande l’uniformité. La seconde considère que l’égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C’est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd’hui. Il arrive qu’un principe vivant devienne une mécanique d’impuissance et d’inefficacité ». La ministre s’attelle, donc, à lever les préjugés et les oppositions de principe, expliquant longuement que l’autonomie d’un territoire n’est pas incompatible avec l’unité de la République et que toutes les strates de la décentralisation ont suscité des craintes qui se sont avérées vaines. « Ce projet de loi porte une certaine idée de la République suffisamment forte pour faire confiance, suffisamment sûre d’elle-même pour reconnaître la réalité diverse des territoires. Ce projet de loi ne constitue nullement une rupture avec l’unité républicaine ». Affirmation qu’elle ne va cesser de répéter tout au long de son discours comme du débat qui suivra. La ministre revient ensuite sur la longue genèse des statuts corses : « Ce projet de loi prolonge un mouvement constant d’adaptation aux réalités du pays. Il est une nouvelle étape d’un processus historique, politique, démocratique, institutionnel propre à la Corse. Il s’agit pour la République d’apporter une réponse constitutionnelle sécurisée et sécurisante à une situation singulière parce que la combinaison singulière de ses caractéristiques géographiques, économiques et culturelles ont conduit la République à chercher avec les élus corses une réponse sans équivalent dans notre histoire récente ». Et sur les drames et tensions qui ont flétri la relation entre l’île et la France jusqu’à l’assassinat d’Yvan Colonna qui a engendré le processus du Beauvau : « Ces évènements rappellent la profondeur des incompréhensions cumulées, des dialogues interrompus qui nourrissent les impasses et nous obligent en matière de réflexion. Le processus de Beauvau est né d’une violence inouïe et d’une impasse totale ». Tout en se réjouissant que les élus corses aient accepté de prendre le chemin du dialogue et du compromis pour aboutir au texte actuel.
Un appel à la sagesse
La ministre Gatel évoque l’adoption dudit texte à l’Assemblée nationale en juin dernier dans un contexte parlementaire qu’elle qualifie de « complexe, parfois nerveux » sur une question aussi sensible. Cette adoption prouve, enchaine-t-elle, qu’il existe « une voie de compromis qui nous permet d’être au rendez-vous du processus de Beauvau. Cette adoption a suscité en Corse une forte attente en vue du débat du Sénat ». La révision constitutionnelle supposant un vote conforme des deux assemblées, puis l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes, elle appelle les sénateurs à faire preuve « de sagesse » sur le projet de loi, comme sur les modifications apportées par les députés, et ce, malgré « des craintes qui peuvent s’exprimer sur un certain nombre de points. La révision constitutionnelle exige un accord suffisamment large pour dépasser les alternances, les sensibilités et les majorités du moment ». Elle les enjoint donc à regarder « ce que dit ce texte, et ce qu’il dit seulement. Ce texte ne remet en cause, ni l’indivisibilité de la République, ni l’unité du peuple français, ni les libertés publiques, ni les droits constitutionnellement garantis », rappelant que le Conseil d’État a, dans son avis, considéré que ce projet d’autonomie ne contrevenait à aucun des grands principes qui fondent la République. « Cette révision constitutionnelle constitue la première étape et le fondement d’un travail qui appartiendra ensuite au législateur organique et qui comprendra obligatoirement une consultation démocratique en Corse. Cette méthode est sage et responsable, elle permet d’inscrire dans la Constitution les principes nécessaires tout en laissant au Parlement la responsabilité de définir les modalités précises de leur mise en œuvre », insiste-t-elle.
Une exigence démocratique
Françoise Gatel tente enfin de déminer les réticences, que les députés avaient déjà soulevées, sur l’absence de vision de la future loi organique qui déterminera les champs de compétence, les modalités et l’exercice de l’autonomie en associant les élus locaux, les acteurs socio-économiques et les parlementaires. « Certaines inquiétudes naissent de l’idée que l’autonomie offrirait progressivement un espace juridique échappant au contrôle démocratique. Le dispositif proposé par la loi organique repose sur une logique totalement inverse, elle doit être une responsabilité exercée dans le respect constant des principes républicains. Cette méthode est conforme à l’esprit de la décentralisation. Nous sommes loin d'une logique de dessaisissement, nous sommes dans une logique de responsabilité et d’encadrement. L’autonomie, que nous proposons, n’est, ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficultés, ni une manière pour l’Etat de s’effacer. L’État continuera d’exercer pleinement ses missions régaliennes. L’autonomie n’est pas le retrait de l’État, mais une autre manière d’organiser son action ». Elle rassure également sur les pouvoirs des communes et intercommunalités : « Il n’a jamais été question que l’autonomie se traduisent par une tutelle sur les communes ». Avant de conclure : « La loi organique sera soumise à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales corses. C’est une exigence démocratique car une évolution importante de l’organisation territoriale ne peut être durable que si elle repose sur l’adhésion des élus, des institutions locales et des citoyens. Rien ne peut se faire sans le Sénat et sans le Parlement, ni contre lui ».
La portée du droit
Ce plaidoyer ne semble pas convaincre la présidente LR de la Commission des lois, Muriel Jourda, qui, en ouverture de séance, avait identifié trois enjeux que, selon elle, « l’Assemblée nationale n’a pas épuisé et a peut-être même contribué à renforcer ». Dans son viseur, sans grande surprise, le premier alinéa du nouvel article 72-5 qui affirme la reconnaissance dans la Constitution d’une communauté corse. « Cet alinéa peut-il servir de fondement demain à l’institution d’une préférence foncière, fiscale ou linguistique au bénéfice de ceux qui se rattachent à cette communauté ? ». Mais aussi le pouvoir normatif : « Pourquoi ne pas avoir retenu l’avis du Conseil d’État de donner un pouvoir d’habilitation au cas par cas ? Comment le gouvernement prévient-il la concurrence permanente entre pouvoirs sur laquelle le Conseil d’État vous a expressément alerté ? ». Elle questionne, enfin, sur les grandes lignes de la loi organique et sur les modalités de mise en œuvre du « principe de non régression », ajouté par les députés. Tout en assurant que « le Sénat est résolument engagé en faveur de la différenciation territoriale, et qu’il n’a jamais confondu unité de la République et uniformité », elle prévient : « Chaque mot écrit dans la Constitution produit du droit, et nous devons peser précisément la portée de ce que nous écrivons et de ce que d’autres pourront en faire ». La ministre Gatel réplique que la possibilité d’adapter les normes n’est pas un principe nouveau puisqu’elle existe en Outre-Mer. Elle renvoie avec constance à la loi organique « qui ne peut être écrite avant » et assène : « Ce qui est demandé n’est pas un saut dans le vide ou un grand soir ! Tout n’est pas ficelé et arrêté. Ça se construit avec le Parlement et les élus de Corse ».
La question financière
C’est le sénateur LR de Corse du Sud, Jean-Jacques Panunzi qui ouvre le débat avec son credo sur la situation sociale de la Corse, « la plus pauvre de toutes les régions de France. Son budget est exécuté tous les ans grâce à la solidarité nationale ». Il affirme qu’en Corse aucun maire de sa circonscription « n’est inquiet par l’autonomie. Ce n’est pas un débat. Les gens veulent savoir si l’autonomie va régler les problèmes de la Corse. Dans le texte constitutionnel que vous nous soumettez, il est impossible d’espérer ou d’entrevoir quelque chose. Tout est renvoyé à la loi organique ». Le sénateur Panunzi affirme être favorable à l’autonomie et à la nécessité d’adapter les lois aux spécificités insulaires. « Il y a des lois qu’il faut adapter à la Corse, tout le monde en est conscient, mais quelles sont les ressources de la Corse aujourd’hui ? On ne les connait pas ! Comment allons-nous financer ce que nous allons mettre dans l’autonomie ? Quelles sont les recettes que produit la Corse et quelles sont les dépenses que coûtent la Corse à l’État. Nous n’avons pas les flux entrants et les flux sortants. Comment voulez-vous que l’on s’exprime sur plus de pouvoir à la Corse si on n’est pas capable de l’autofinancer ? ». La ministre Gatel réplique : « On n’a jamais dit que la solidarité nationale allait disparaître ! Il y aura des conditions de financement adaptées, il n’y aura pas de disparition du soutien de l’Etat, ce n’est pas possible ! La Corse n’est pas indépendante. Quand les départements ont été supprimés, a-t-on pour autant supprimer leurs compétences ? Non ! Il n’y aura aucun changement sur la relation financière de péréquation dans le cadre des lois de finance ». Pour elle, s’en tenir au pouvoir d’adaptation « est un leurre. Cela reviendrait à faire ce qui existe déjà et qui ne marche pas ! ».
Un territoire en attente
Les sénateurs d’Outre-Mer, notamment de Polynésie et Mayotte, mais aussi d’Alsace, les seuls à s’être exprimés, profitent de cette audition pour questionner la ministre sur les problématiques de leur propre territoire. « Il ne faut pas avoir peur ! Nous n’avons pas eu peur de doter la Polynésie française de l’autonomie », lance cependant la sénatrice de Polynésie, Lana Tetuanui, à son collègue Panunzi. Un avis partagé par le sénateur nationaliste de Haute-Corse, Paulu Santu Parigi : « Personne n’a envie de porter la Corse dans le mur, la jeter dans l’abîme. Tout le monde est conscient d’une chose certaine : la Corse bénéficie d’un statut inopérant qui ne crée que des difficultés, donc il faut passer à autre chose ». Il rappelle que la question de l’autonomie n’est pas née dans le drame ou les agitations, mais il y a très longtemps : « Le président Millerand en 1913 proposait une administration différente de la Corse sous la forme d’une autonomie. Dans les années 70, les choses ont évolué » et qu’elle a été validée depuis 2015 par le suffrage universel, y compris son élection. « J’ai basé ma campagne sur ce sujet. Mon élection est le résultat d’un consensus avec des socialistes, des radicaux, des écologistes, des gens de droite qui veulent un changement profond en Corse. Le Sénat est la Chambre des territoires qui est face à la demande d’un territoire, il doit y répondre. Ce territoire est en attente et on ne doit pas le décevoir ».
N.M.
Une réponse sécurisée
« Ce texte très important doit être pris avec lucidité et responsabilité », pose d’emblée Françoise Gatel avant d’entamer un plaidoyer convaincu en faveur de l’autonomie et du texte originel. « Notre nation se confronte parfois à deux idées d’elle-même : notre République est absolument une et indivisible et appelée à se penser elle-même entre deux conceptions de l’égalité. La première considère que l’égalité commande l’uniformité. La seconde considère que l’égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C’est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd’hui. Il arrive qu’un principe vivant devienne une mécanique d’impuissance et d’inefficacité ». La ministre s’attelle, donc, à lever les préjugés et les oppositions de principe, expliquant longuement que l’autonomie d’un territoire n’est pas incompatible avec l’unité de la République et que toutes les strates de la décentralisation ont suscité des craintes qui se sont avérées vaines. « Ce projet de loi porte une certaine idée de la République suffisamment forte pour faire confiance, suffisamment sûre d’elle-même pour reconnaître la réalité diverse des territoires. Ce projet de loi ne constitue nullement une rupture avec l’unité républicaine ». Affirmation qu’elle ne va cesser de répéter tout au long de son discours comme du débat qui suivra. La ministre revient ensuite sur la longue genèse des statuts corses : « Ce projet de loi prolonge un mouvement constant d’adaptation aux réalités du pays. Il est une nouvelle étape d’un processus historique, politique, démocratique, institutionnel propre à la Corse. Il s’agit pour la République d’apporter une réponse constitutionnelle sécurisée et sécurisante à une situation singulière parce que la combinaison singulière de ses caractéristiques géographiques, économiques et culturelles ont conduit la République à chercher avec les élus corses une réponse sans équivalent dans notre histoire récente ». Et sur les drames et tensions qui ont flétri la relation entre l’île et la France jusqu’à l’assassinat d’Yvan Colonna qui a engendré le processus du Beauvau : « Ces évènements rappellent la profondeur des incompréhensions cumulées, des dialogues interrompus qui nourrissent les impasses et nous obligent en matière de réflexion. Le processus de Beauvau est né d’une violence inouïe et d’une impasse totale ». Tout en se réjouissant que les élus corses aient accepté de prendre le chemin du dialogue et du compromis pour aboutir au texte actuel.
Un appel à la sagesse
La ministre Gatel évoque l’adoption dudit texte à l’Assemblée nationale en juin dernier dans un contexte parlementaire qu’elle qualifie de « complexe, parfois nerveux » sur une question aussi sensible. Cette adoption prouve, enchaine-t-elle, qu’il existe « une voie de compromis qui nous permet d’être au rendez-vous du processus de Beauvau. Cette adoption a suscité en Corse une forte attente en vue du débat du Sénat ». La révision constitutionnelle supposant un vote conforme des deux assemblées, puis l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes, elle appelle les sénateurs à faire preuve « de sagesse » sur le projet de loi, comme sur les modifications apportées par les députés, et ce, malgré « des craintes qui peuvent s’exprimer sur un certain nombre de points. La révision constitutionnelle exige un accord suffisamment large pour dépasser les alternances, les sensibilités et les majorités du moment ». Elle les enjoint donc à regarder « ce que dit ce texte, et ce qu’il dit seulement. Ce texte ne remet en cause, ni l’indivisibilité de la République, ni l’unité du peuple français, ni les libertés publiques, ni les droits constitutionnellement garantis », rappelant que le Conseil d’État a, dans son avis, considéré que ce projet d’autonomie ne contrevenait à aucun des grands principes qui fondent la République. « Cette révision constitutionnelle constitue la première étape et le fondement d’un travail qui appartiendra ensuite au législateur organique et qui comprendra obligatoirement une consultation démocratique en Corse. Cette méthode est sage et responsable, elle permet d’inscrire dans la Constitution les principes nécessaires tout en laissant au Parlement la responsabilité de définir les modalités précises de leur mise en œuvre », insiste-t-elle.
Une exigence démocratique
Françoise Gatel tente enfin de déminer les réticences, que les députés avaient déjà soulevées, sur l’absence de vision de la future loi organique qui déterminera les champs de compétence, les modalités et l’exercice de l’autonomie en associant les élus locaux, les acteurs socio-économiques et les parlementaires. « Certaines inquiétudes naissent de l’idée que l’autonomie offrirait progressivement un espace juridique échappant au contrôle démocratique. Le dispositif proposé par la loi organique repose sur une logique totalement inverse, elle doit être une responsabilité exercée dans le respect constant des principes républicains. Cette méthode est conforme à l’esprit de la décentralisation. Nous sommes loin d'une logique de dessaisissement, nous sommes dans une logique de responsabilité et d’encadrement. L’autonomie, que nous proposons, n’est, ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficultés, ni une manière pour l’Etat de s’effacer. L’État continuera d’exercer pleinement ses missions régaliennes. L’autonomie n’est pas le retrait de l’État, mais une autre manière d’organiser son action ». Elle rassure également sur les pouvoirs des communes et intercommunalités : « Il n’a jamais été question que l’autonomie se traduisent par une tutelle sur les communes ». Avant de conclure : « La loi organique sera soumise à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales corses. C’est une exigence démocratique car une évolution importante de l’organisation territoriale ne peut être durable que si elle repose sur l’adhésion des élus, des institutions locales et des citoyens. Rien ne peut se faire sans le Sénat et sans le Parlement, ni contre lui ».
La portée du droit
Ce plaidoyer ne semble pas convaincre la présidente LR de la Commission des lois, Muriel Jourda, qui, en ouverture de séance, avait identifié trois enjeux que, selon elle, « l’Assemblée nationale n’a pas épuisé et a peut-être même contribué à renforcer ». Dans son viseur, sans grande surprise, le premier alinéa du nouvel article 72-5 qui affirme la reconnaissance dans la Constitution d’une communauté corse. « Cet alinéa peut-il servir de fondement demain à l’institution d’une préférence foncière, fiscale ou linguistique au bénéfice de ceux qui se rattachent à cette communauté ? ». Mais aussi le pouvoir normatif : « Pourquoi ne pas avoir retenu l’avis du Conseil d’État de donner un pouvoir d’habilitation au cas par cas ? Comment le gouvernement prévient-il la concurrence permanente entre pouvoirs sur laquelle le Conseil d’État vous a expressément alerté ? ». Elle questionne, enfin, sur les grandes lignes de la loi organique et sur les modalités de mise en œuvre du « principe de non régression », ajouté par les députés. Tout en assurant que « le Sénat est résolument engagé en faveur de la différenciation territoriale, et qu’il n’a jamais confondu unité de la République et uniformité », elle prévient : « Chaque mot écrit dans la Constitution produit du droit, et nous devons peser précisément la portée de ce que nous écrivons et de ce que d’autres pourront en faire ». La ministre Gatel réplique que la possibilité d’adapter les normes n’est pas un principe nouveau puisqu’elle existe en Outre-Mer. Elle renvoie avec constance à la loi organique « qui ne peut être écrite avant » et assène : « Ce qui est demandé n’est pas un saut dans le vide ou un grand soir ! Tout n’est pas ficelé et arrêté. Ça se construit avec le Parlement et les élus de Corse ».
La question financière
C’est le sénateur LR de Corse du Sud, Jean-Jacques Panunzi qui ouvre le débat avec son credo sur la situation sociale de la Corse, « la plus pauvre de toutes les régions de France. Son budget est exécuté tous les ans grâce à la solidarité nationale ». Il affirme qu’en Corse aucun maire de sa circonscription « n’est inquiet par l’autonomie. Ce n’est pas un débat. Les gens veulent savoir si l’autonomie va régler les problèmes de la Corse. Dans le texte constitutionnel que vous nous soumettez, il est impossible d’espérer ou d’entrevoir quelque chose. Tout est renvoyé à la loi organique ». Le sénateur Panunzi affirme être favorable à l’autonomie et à la nécessité d’adapter les lois aux spécificités insulaires. « Il y a des lois qu’il faut adapter à la Corse, tout le monde en est conscient, mais quelles sont les ressources de la Corse aujourd’hui ? On ne les connait pas ! Comment allons-nous financer ce que nous allons mettre dans l’autonomie ? Quelles sont les recettes que produit la Corse et quelles sont les dépenses que coûtent la Corse à l’État. Nous n’avons pas les flux entrants et les flux sortants. Comment voulez-vous que l’on s’exprime sur plus de pouvoir à la Corse si on n’est pas capable de l’autofinancer ? ». La ministre Gatel réplique : « On n’a jamais dit que la solidarité nationale allait disparaître ! Il y aura des conditions de financement adaptées, il n’y aura pas de disparition du soutien de l’Etat, ce n’est pas possible ! La Corse n’est pas indépendante. Quand les départements ont été supprimés, a-t-on pour autant supprimer leurs compétences ? Non ! Il n’y aura aucun changement sur la relation financière de péréquation dans le cadre des lois de finance ». Pour elle, s’en tenir au pouvoir d’adaptation « est un leurre. Cela reviendrait à faire ce qui existe déjà et qui ne marche pas ! ».
Un territoire en attente
Les sénateurs d’Outre-Mer, notamment de Polynésie et Mayotte, mais aussi d’Alsace, les seuls à s’être exprimés, profitent de cette audition pour questionner la ministre sur les problématiques de leur propre territoire. « Il ne faut pas avoir peur ! Nous n’avons pas eu peur de doter la Polynésie française de l’autonomie », lance cependant la sénatrice de Polynésie, Lana Tetuanui, à son collègue Panunzi. Un avis partagé par le sénateur nationaliste de Haute-Corse, Paulu Santu Parigi : « Personne n’a envie de porter la Corse dans le mur, la jeter dans l’abîme. Tout le monde est conscient d’une chose certaine : la Corse bénéficie d’un statut inopérant qui ne crée que des difficultés, donc il faut passer à autre chose ». Il rappelle que la question de l’autonomie n’est pas née dans le drame ou les agitations, mais il y a très longtemps : « Le président Millerand en 1913 proposait une administration différente de la Corse sous la forme d’une autonomie. Dans les années 70, les choses ont évolué » et qu’elle a été validée depuis 2015 par le suffrage universel, y compris son élection. « J’ai basé ma campagne sur ce sujet. Mon élection est le résultat d’un consensus avec des socialistes, des radicaux, des écologistes, des gens de droite qui veulent un changement profond en Corse. Le Sénat est la Chambre des territoires qui est face à la demande d’un territoire, il doit y répondre. Ce territoire est en attente et on ne doit pas le décevoir ».
N.M.