Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, a été auditionnée, mardi 2 juin, par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Elle a réaffirmé son soutien plein et entier au texte originel. Le débat et le vote des 43 amendements ont ensuite débuté et devraient se poursuivre tard dans la nuit. Le vote sur le texte est attendu mercredi matin.
« Une autonomie de papier serait la pire des promesses, forte en symbole et faible en droit. Ce texte doit éviter deux écueils : l’autonomie introuvable et l’autonomie incontrôlable ». C’est un long plaidoyer en faveur de l’autonomie et du texte originel du « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » que la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, a défendu, mardi après-midi, lors de son audition en Commission des lois de l’Assemblée nationale où le texte corse est en cours d’examen. « Ce projet de loi soulève beaucoup de débats et renvoie à la question qui est celle du rapport entre l’unité, l’indivisibilité de la République et les nécessités de différenciation », pose-t-elle d’emblée. « L’article 72-5 de la Constitution ouvre la possibilité de reconnaître à la Corse des capacités renforcées d’adaptation des lois et règlements et un pouvoir normatif dans un champ de compétences, hors régaliennes, qui sera défini par la loi organique ». Elle s’appuie sur l’avis du Conseil d’État qui affirme que ce projet d’autonomie, « ne heurte aucun des principes qui fondent la République et ne contrevient pas à l’esprit des institutions. Il ne méconnait pas une tradition républicaine constante et ne pose pas, dans son principe, de problème ou de cohérence au regard d’autres dispositions ». Tout en justifiant l’esprit jacobin et le centralisme français qui « relèvent de siècles très anciens... », elle avoue qu’ « il arrive dans l’histoire des peuples et sans doute dans notre histoire qu’une idée finisse par se figer dans ses propres certitudes quand elle n’évolue pas, qu’une force vitale, telle que la définition et la conception que nous avons de l’unité et de l’indivisibilité, puisse générer une sorte d’embolie et qu’un principe devienne ainsi une mécanique qui se bloque et qui génère de l’impuissance et de l’inefficacité ».
Une singularité exceptionnelle
La ministre s’attelle, donc, à lever les craintes et les oppositions de principe, expliquant longuement que l’autonomie d’un territoire n’est pas incompatible avec l’unité de la République. « Nous devons pouvoir reconnaitre que notre République a souvent confondu l’unité avec l’uniformité, or la promesse républicaine d’une unité de droit nécessite fort souvent des différences de moyens et des adaptations ». Et d’interroger : « La diversité de situations territoriales menacerait-elle nécessairement l’indivisibilité de notre régime républicain ? Il me semble que l’histoire enseigne un peu l’inverse. Les nations ne se brisent pas lorsqu’elles reconnaissent des réalités différentes. Elles peuvent même se fragiliser lorsqu’elles refusent obstinément de les voir ». Avec détermination et pédagogie, et une évidente volonté de convaincre, Françoise Gatel martèle « la réalité singulière, insulaire et montagneuse », « la singularité exceptionnelle » de la Corse qui motive l’absolue nécessité pour la République de la prendre en compte. « Une île est un monde où tout est différent : la géographie, le transport, le foncier, le logement, et parfois même le temps. Une île montagneuse impose des contraintes qu’aucune circulaire n’abolira jamais, et c’est bien ce qui a motivé l’instauration de régimes particuliers ». Elle invite les députés à regarder les autres territoires insulaires et méditerranéens comme la Sardaigne, la Sicile, les Baléares. « Toutes jouissent aujourd’hui d’un régime d’autonomie adapté dans des nations indivisibles ». Et de préciser : « Pendant 40 ans, la France a avancé sur la question Corse par étapes successives et parfois hésitantes, souvent inachevées, révélatrices d’une même intuition, et peut-être d’un même embarras. La Corse ne pouvait être administrée exactement comme n’importe quel autre territoire sans connaître tôt ou tard, nous le voyons bien, une sorte d’impuissance ».
Un texte inédit
Revenant sur la longue histoire des statuts particuliers, la ministre de la décentralisation appelle au respect d’un « rare et précieux » processus de convergence, autrement dit au respect du texte, tel que voté par l’Assemblée de Corse et proposé par le gouvernement. Un texte « inédit » qui résulte d’un dialogue et d’un compromis « unique en son genre » profondément démocratique entre toutes les sensibilités politiques corses. « La démocratie produit rarement des objets aussi délicats », admet-elle. Elle demande aux députés de l’examiner avec sérieux et rigueur : « Ce texte mérite d’être lu et étudié pour ce qu’il dit, et non pas combattu pour ce qu’on lui prête ». En précisant : « La République n’est pas diminuée lorsqu’elle adapte son action, elle peut l’être par contre lorsqu’elle persiste dans un cadre qui peut devenir inefficace ». Elle rappelle que la finalité de l’action publique est d’être utile et d’apporter des réponses à des réalités et des besoins. « Depuis des décennies, la singularité Corse se heurte à une vérité silencieuse, un droit pensé de manière uniforme, sans doute davantage pour le continent et qui répond imparfaitement à une réalité insulaire aussi particulière que celle de la Corse. Quand le droit ignore de manière trop forte le réel, il cesse peu à peu d’être protecteur, il devient impuissant, voire contre-productif. Or, l’impuissance publique, l’absence de résultats sont aujourd’hui le plus grand danger démocratique car les citoyens peuvent parfois nous pardonner la lenteur, mais ils pardonnent difficilement l’inefficacité ». La ministre enjoint les parlementaires de choisir « une confiance, plutôt que la défiance », et propose de construire la loi organique, qui déterminera le champ de compétence de l’autonomie, de manière démocratique en associant les élus locaux, les acteurs socio-économiques et les parlementaires « afin d’apporter la sécurité qui doit être attendue de l’issue de ce texte ».
Une responsabilité collective
Les différents groupes de l’Assemblée nationale et les quatre députés corses ont, ensuite, réaffirmé leur position. Les deux députés nationalistes et Laurent Marcangeli ont plaidé pour la validation du texte originel. Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons et député de la première circonscription de Corse-du-Sud, convie ses collègues à prendre la mesure de la portée politique de ce texte : « Nous allons devoir examiner le fruit d’un consensus politique, et ce n’est pas rien ! Nous avons, pour ceux qui ont participé à sa confection, fait quelque chose de bien et d’utile. Il s’agit de valider un état d’esprit, des pas de compromis les uns vers les autres, faits dans une volonté de dialogue et de recherche des points d’équilibre ». Un appel à la responsabilité que lance aussi Michel Castellani, député de la première circonscription de Haute-Corse qui insiste sur l’importance du projet de loi au vu des réalités économiques et démographiques, mais aussi historiques et linguistiques. « Le texte doit reconnaitre et traiter à son juste niveau les réalités de la Corse. Une nouvelle étape nous est offerte que nous ne devons pas rater. Nous plaidons pour une autonomie de plein exercice. Tout recul sur cette question serait dommageable… Notre motivation est d’offrir à la Corse et à ses enfants un avenir de progrès qui soit conduit dans la fidélité des valeurs culturelles que nous ont transmises les générations dont nous sommes les héritiers. C'est cette responsabilité que collectivement ici, maintenant, nous avons à assumer ». Paul-André Colombani, député de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud, enfonce le clou : « Ce texte est le fruit d’un accord politique, chacun a fait des concessions pour sortir de cette histoire vers le haut… On ne peut ni le vider de sa substance, ni réduire son ambition politique car si ce texte devait sortir affaibli, alors il manquerait son objectif : réparer, apaiser et ouvrir une relation nouvelle entre la Corse et Paris ». L’examen et le vote des 43 amendements déposés par les membres de la Commission des Lois ont débuté dans la foulée et devraient se poursuivre tard dans la soirée. Le vote du texte pourrait intervenir dans la nuit ou mercredi matin. La discussion en séance publique débutera le 16 juin et devrait se poursuivre, selon l’agenda de l’Assemblée nationale, jusqu’au 19 juin inclus, soit quatre jours de débat.
N.M.
Une singularité exceptionnelle
La ministre s’attelle, donc, à lever les craintes et les oppositions de principe, expliquant longuement que l’autonomie d’un territoire n’est pas incompatible avec l’unité de la République. « Nous devons pouvoir reconnaitre que notre République a souvent confondu l’unité avec l’uniformité, or la promesse républicaine d’une unité de droit nécessite fort souvent des différences de moyens et des adaptations ». Et d’interroger : « La diversité de situations territoriales menacerait-elle nécessairement l’indivisibilité de notre régime républicain ? Il me semble que l’histoire enseigne un peu l’inverse. Les nations ne se brisent pas lorsqu’elles reconnaissent des réalités différentes. Elles peuvent même se fragiliser lorsqu’elles refusent obstinément de les voir ». Avec détermination et pédagogie, et une évidente volonté de convaincre, Françoise Gatel martèle « la réalité singulière, insulaire et montagneuse », « la singularité exceptionnelle » de la Corse qui motive l’absolue nécessité pour la République de la prendre en compte. « Une île est un monde où tout est différent : la géographie, le transport, le foncier, le logement, et parfois même le temps. Une île montagneuse impose des contraintes qu’aucune circulaire n’abolira jamais, et c’est bien ce qui a motivé l’instauration de régimes particuliers ». Elle invite les députés à regarder les autres territoires insulaires et méditerranéens comme la Sardaigne, la Sicile, les Baléares. « Toutes jouissent aujourd’hui d’un régime d’autonomie adapté dans des nations indivisibles ». Et de préciser : « Pendant 40 ans, la France a avancé sur la question Corse par étapes successives et parfois hésitantes, souvent inachevées, révélatrices d’une même intuition, et peut-être d’un même embarras. La Corse ne pouvait être administrée exactement comme n’importe quel autre territoire sans connaître tôt ou tard, nous le voyons bien, une sorte d’impuissance ».
Un texte inédit
Revenant sur la longue histoire des statuts particuliers, la ministre de la décentralisation appelle au respect d’un « rare et précieux » processus de convergence, autrement dit au respect du texte, tel que voté par l’Assemblée de Corse et proposé par le gouvernement. Un texte « inédit » qui résulte d’un dialogue et d’un compromis « unique en son genre » profondément démocratique entre toutes les sensibilités politiques corses. « La démocratie produit rarement des objets aussi délicats », admet-elle. Elle demande aux députés de l’examiner avec sérieux et rigueur : « Ce texte mérite d’être lu et étudié pour ce qu’il dit, et non pas combattu pour ce qu’on lui prête ». En précisant : « La République n’est pas diminuée lorsqu’elle adapte son action, elle peut l’être par contre lorsqu’elle persiste dans un cadre qui peut devenir inefficace ». Elle rappelle que la finalité de l’action publique est d’être utile et d’apporter des réponses à des réalités et des besoins. « Depuis des décennies, la singularité Corse se heurte à une vérité silencieuse, un droit pensé de manière uniforme, sans doute davantage pour le continent et qui répond imparfaitement à une réalité insulaire aussi particulière que celle de la Corse. Quand le droit ignore de manière trop forte le réel, il cesse peu à peu d’être protecteur, il devient impuissant, voire contre-productif. Or, l’impuissance publique, l’absence de résultats sont aujourd’hui le plus grand danger démocratique car les citoyens peuvent parfois nous pardonner la lenteur, mais ils pardonnent difficilement l’inefficacité ». La ministre enjoint les parlementaires de choisir « une confiance, plutôt que la défiance », et propose de construire la loi organique, qui déterminera le champ de compétence de l’autonomie, de manière démocratique en associant les élus locaux, les acteurs socio-économiques et les parlementaires « afin d’apporter la sécurité qui doit être attendue de l’issue de ce texte ».
Une responsabilité collective
Les différents groupes de l’Assemblée nationale et les quatre députés corses ont, ensuite, réaffirmé leur position. Les deux députés nationalistes et Laurent Marcangeli ont plaidé pour la validation du texte originel. Laurent Marcangeli, président du groupe Horizons et député de la première circonscription de Corse-du-Sud, convie ses collègues à prendre la mesure de la portée politique de ce texte : « Nous allons devoir examiner le fruit d’un consensus politique, et ce n’est pas rien ! Nous avons, pour ceux qui ont participé à sa confection, fait quelque chose de bien et d’utile. Il s’agit de valider un état d’esprit, des pas de compromis les uns vers les autres, faits dans une volonté de dialogue et de recherche des points d’équilibre ». Un appel à la responsabilité que lance aussi Michel Castellani, député de la première circonscription de Haute-Corse qui insiste sur l’importance du projet de loi au vu des réalités économiques et démographiques, mais aussi historiques et linguistiques. « Le texte doit reconnaitre et traiter à son juste niveau les réalités de la Corse. Une nouvelle étape nous est offerte que nous ne devons pas rater. Nous plaidons pour une autonomie de plein exercice. Tout recul sur cette question serait dommageable… Notre motivation est d’offrir à la Corse et à ses enfants un avenir de progrès qui soit conduit dans la fidélité des valeurs culturelles que nous ont transmises les générations dont nous sommes les héritiers. C'est cette responsabilité que collectivement ici, maintenant, nous avons à assumer ». Paul-André Colombani, député de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud, enfonce le clou : « Ce texte est le fruit d’un accord politique, chacun a fait des concessions pour sortir de cette histoire vers le haut… On ne peut ni le vider de sa substance, ni réduire son ambition politique car si ce texte devait sortir affaibli, alors il manquerait son objectif : réparer, apaiser et ouvrir une relation nouvelle entre la Corse et Paris ». L’examen et le vote des 43 amendements déposés par les membres de la Commission des Lois ont débuté dans la foulée et devraient se poursuivre tard dans la soirée. Le vote du texte pourrait intervenir dans la nuit ou mercredi matin. La discussion en séance publique débutera le 16 juin et devrait se poursuivre, selon l’agenda de l’Assemblée nationale, jusqu’au 19 juin inclus, soit quatre jours de débat.
N.M.