L’Assemblée de Corse a validé, jeudi après-midi, à l’unanimité, six rapports concernant les Délégations de service public (DSP) pour la gestion des aéroports de Calvi, Aiacciu, Bastia et Figari, et la gestion du port de commerce de Bastia pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2026. Ainsi que les statuts de l’Établissement public du commerce et d’industrie de Corse qui remplace la CCI. L’opposition, dans son ensemble, pointe l’incertitude financière dans un contexte de crise budgétaire nationale, la concentration des pouvoirs et la superposition des compétences au sein de la Collectivité de Corse.
C’est l’épilogue d’un dossier épineux, lourd et complexe, celui du rattachement de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) à la Collectivité de Corse (CDC), prévu par l’article 46 de la loi Pacte, et donc de la gestion des ports et aéroports qui a été examiné, jeudi après-midi, à l’Assemblée de Corse. Un rattachement rendu nécessaire par la réforme du modèle juridique et économique des chambres consulaires, imposée par l’Etat et qui, par des lois successives, réduisait drastiquement leurs prérogatives et leurs ressources financières et les menaçait à terme de disparition. Avec des enjeux politiques, stratégiques, économiques et sociaux déterminants : plus de 6 millions de passagers transitent par les ports et aéroports de Corse, 1123 salariés pour la CCI et 960 dans les concessions, sans oublier les milliers d’emplois directs et indirects générés dans tous les domaines par les activités portuaires et aéroportuaires de l’île. Six rapports à l’ordre du jour pour finaliser la procédure, dont cinq concernant les concessions des quatre aéroports de Bastia, Aiacciu, Calvi et Figari et le port de commerce de Bastia, et un rapport concernant les statuts de l’Établissement public du commerce et d’industrie de Corse qui remplacera la CCI au 1er janvier 2026.
Des contrats de concession
Depuis la loi du 22 janvier 2002, l’Etat ayant transféré à la CdC la propriété et la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des ports et aéroports, leur exploitation a été confiée dans le cadre d’une Délégation de service public (DSP) à la CCI. Les contrats arrivant à expiration le 31 décembre 2025, les élus devaient statuer sur le nouveau mode de gestion à mettre en œuvre, à savoir des contrats de DSP en quasi-régie pour garantir la poursuite d’une gestion publique. « C’est le mode de gestion pour lequel nous nous sommes engagés, battus, notamment depuis l’année dernière, et nous avons acté ensemble le caractère indispensable de maintenir un principe de gestion publique de nos infrastructures portuaires et aéroportuaires. La Corse, territoire insulaire, a le besoin impérieux de garder la main, à travers des décisions de la puissance publique, sur la gestion de ses portes d’entrée », explique le président de l’Exécutif, Gilles Simeoni. L’Exécutif corse ne voulait surtout pas se retrouver dans le scénario qui a prévalu à Beauvais, Lille, dans le Var ou en Polynésie où les CCI ont été écartées de la gestion des aéroports au profit de grands groupes privés. Pour permettre cette gestion publique, la CCI deviendra, donc, un établissement public industriel et commercial rattaché à la CdC. « Cette évolution statutaire, actée par la loi du 15 juillet 2025, nous permettra d’attribuer un contrat de concession « in house » entre la CdC et le nouvel établissement public. Ce contrat de concession sera défini et mis en œuvre dans le cadre de la fameuse quasi-régie pour laquelle nous avons si longuement débattu », poursuit le président Simeoni.
Un décret qui tarde
Pour entrer en vigueur le 1er janvier, le nouvel Établissement public doit également faire l’objet d’un décret pris par le Premier ministre après avis simple du Conseil d’Etat et finalisé par le vote des statuts à l’Assemblée de Corse. Prévu au 15 octobre, repoussé au 30 octobre, puis au 15 novembre, le projet de décret définitif n’est pas encore paru. Dans l’attente et pressé par l’urgence, l’Exécutif saute les étapes et demande à l’Assemblée de valider les statuts co-définis avec la CCI. « Il reste un mois très chargé avec des impondérables de calendrier qui ne dépendent pas de l’Assemblée de Corse et qui viennent rendre les choses moins fluides », commente Gilles Simeoni. « Il restait deux points en discussion. Le premier concerne la répartition entre élus politiques et élus consulaires dans la gouvernance. Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour une répartition quasi-égalitaire. Nous avons considéré avec la CCI que les élus politiques devaient avoir une représentation plus large car c’est la condition sine qua non du contrôle analogue qui permet d’aller vers une attribution des concessions in house sans passer par l’appel à concurrence ». La clé de répartition est donc 60/40. « Le gouvernement a donné son accord oralement et par écrit ». Le second point est la question de l’appartenance ou pas au réseau CCI de France qui conditionne le reversement de la taxe pour les frais de chambre qui rapporte environ 4 millions € par an à la CCI, dont 1,5 million € prélevé sur les entreprises locales, le reste est mutualisé au niveau national. « La loi ne nous a pas intégré dans le réseau de CCI France. Il y a donc un différentiel de 2,5 millions €. Le gouvernement est d’accord pour faire évoluer la situation et garantir les 4 millions dans la Loi de finances 2026 ».
Depuis la loi du 22 janvier 2002, l’Etat ayant transféré à la CdC la propriété et la compétence d’aménagement, d’entretien et de gestion des ports et aéroports, leur exploitation a été confiée dans le cadre d’une Délégation de service public (DSP) à la CCI. Les contrats arrivant à expiration le 31 décembre 2025, les élus devaient statuer sur le nouveau mode de gestion à mettre en œuvre, à savoir des contrats de DSP en quasi-régie pour garantir la poursuite d’une gestion publique. « C’est le mode de gestion pour lequel nous nous sommes engagés, battus, notamment depuis l’année dernière, et nous avons acté ensemble le caractère indispensable de maintenir un principe de gestion publique de nos infrastructures portuaires et aéroportuaires. La Corse, territoire insulaire, a le besoin impérieux de garder la main, à travers des décisions de la puissance publique, sur la gestion de ses portes d’entrée », explique le président de l’Exécutif, Gilles Simeoni. L’Exécutif corse ne voulait surtout pas se retrouver dans le scénario qui a prévalu à Beauvais, Lille, dans le Var ou en Polynésie où les CCI ont été écartées de la gestion des aéroports au profit de grands groupes privés. Pour permettre cette gestion publique, la CCI deviendra, donc, un établissement public industriel et commercial rattaché à la CdC. « Cette évolution statutaire, actée par la loi du 15 juillet 2025, nous permettra d’attribuer un contrat de concession « in house » entre la CdC et le nouvel établissement public. Ce contrat de concession sera défini et mis en œuvre dans le cadre de la fameuse quasi-régie pour laquelle nous avons si longuement débattu », poursuit le président Simeoni.
Un décret qui tarde
Pour entrer en vigueur le 1er janvier, le nouvel Établissement public doit également faire l’objet d’un décret pris par le Premier ministre après avis simple du Conseil d’Etat et finalisé par le vote des statuts à l’Assemblée de Corse. Prévu au 15 octobre, repoussé au 30 octobre, puis au 15 novembre, le projet de décret définitif n’est pas encore paru. Dans l’attente et pressé par l’urgence, l’Exécutif saute les étapes et demande à l’Assemblée de valider les statuts co-définis avec la CCI. « Il reste un mois très chargé avec des impondérables de calendrier qui ne dépendent pas de l’Assemblée de Corse et qui viennent rendre les choses moins fluides », commente Gilles Simeoni. « Il restait deux points en discussion. Le premier concerne la répartition entre élus politiques et élus consulaires dans la gouvernance. Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour une répartition quasi-égalitaire. Nous avons considéré avec la CCI que les élus politiques devaient avoir une représentation plus large car c’est la condition sine qua non du contrôle analogue qui permet d’aller vers une attribution des concessions in house sans passer par l’appel à concurrence ». La clé de répartition est donc 60/40. « Le gouvernement a donné son accord oralement et par écrit ». Le second point est la question de l’appartenance ou pas au réseau CCI de France qui conditionne le reversement de la taxe pour les frais de chambre qui rapporte environ 4 millions € par an à la CCI, dont 1,5 million € prélevé sur les entreprises locales, le reste est mutualisé au niveau national. « La loi ne nous a pas intégré dans le réseau de CCI France. Il y a donc un différentiel de 2,5 millions €. Le gouvernement est d’accord pour faire évoluer la situation et garantir les 4 millions dans la Loi de finances 2026 ».
La concentration des pouvoirs
Si l’opposition adhère au processus et à l’évolution du modèle consulaire, elle émet cependant certaines craintes, notamment l’incertitude financière dans un contexte de crise budgétaire et d’instabilité nationale, la concentration des pouvoirs et la superposition des compétences au sein de la Collectivité de Corse. « C’est le dixième établissement public de notre collectivité. Il faut réfléchir à la bonne gouvernance de cette institution. Trois points nous interrogent : la concentration des pouvoirs avec la quadruple casquette du président de l’Exécutif. Ça pose une question de principe : comment le président peut être à la fois celui qui contrôle et celui qui exécute ? Cela génère des risques de contentieux. On peut s’interroger sur la collecte des taxes de la CCI par la CDC qui peuvent servir de variable d’ajustement du budget. Deuxième point : la gouvernance. Les statuts consacrent un renversement et transforment une CCI en un simple service déconcentré de la CDC. On aurait pu intégrer communes et intercommunalités. Le troisième point est l’écueil de la superposition des compétences entre ce nouvel établissement public et l’ADEC ou l’OTC. Comment vont s’articuler ces compétences et ces missions ? », soulève Christelle Combette pour U Soffiu Novu. Le président du groupe, Jean-Martin Mondoloni, enfonce le clou : « Aujourd’hui, le président du Conseil Exécutif, quel qu’il soit, a plus de pouvoirs que personne n’en a jamais eu depuis Pascal Paoli ! On concentre mécaniquement ces pouvoirs. Il reste deux soucis qui doivent être levés pour rassurer les agents : les ressources et qui fait quoi ? Les ressources pérennes ne sont pas acquises. La vacance, qui a eu lieu à Paris, n’est pas de nature à rassurer. Les agents s’interrogent sur la façon de cohabiter. Il est urgent que l’on s’accorde sur la répartition des charges, il faut rassurer ceux qui arrivent dans la maison, mais aussi ceux qui y sont, pas seulement la CCI ».
Si l’opposition adhère au processus et à l’évolution du modèle consulaire, elle émet cependant certaines craintes, notamment l’incertitude financière dans un contexte de crise budgétaire et d’instabilité nationale, la concentration des pouvoirs et la superposition des compétences au sein de la Collectivité de Corse. « C’est le dixième établissement public de notre collectivité. Il faut réfléchir à la bonne gouvernance de cette institution. Trois points nous interrogent : la concentration des pouvoirs avec la quadruple casquette du président de l’Exécutif. Ça pose une question de principe : comment le président peut être à la fois celui qui contrôle et celui qui exécute ? Cela génère des risques de contentieux. On peut s’interroger sur la collecte des taxes de la CCI par la CDC qui peuvent servir de variable d’ajustement du budget. Deuxième point : la gouvernance. Les statuts consacrent un renversement et transforment une CCI en un simple service déconcentré de la CDC. On aurait pu intégrer communes et intercommunalités. Le troisième point est l’écueil de la superposition des compétences entre ce nouvel établissement public et l’ADEC ou l’OTC. Comment vont s’articuler ces compétences et ces missions ? », soulève Christelle Combette pour U Soffiu Novu. Le président du groupe, Jean-Martin Mondoloni, enfonce le clou : « Aujourd’hui, le président du Conseil Exécutif, quel qu’il soit, a plus de pouvoirs que personne n’en a jamais eu depuis Pascal Paoli ! On concentre mécaniquement ces pouvoirs. Il reste deux soucis qui doivent être levés pour rassurer les agents : les ressources et qui fait quoi ? Les ressources pérennes ne sont pas acquises. La vacance, qui a eu lieu à Paris, n’est pas de nature à rassurer. Les agents s’interrogent sur la façon de cohabiter. Il est urgent que l’on s’accorde sur la répartition des charges, il faut rassurer ceux qui arrivent dans la maison, mais aussi ceux qui y sont, pas seulement la CCI ».
Un saut sans parachute
Des craintes en partie partagées par l’opposition nationaliste qui s’inquiète notamment des ressources financières du nouvel établissement public. « Les indicateurs viennent décrire une situation économique qui n’est pas au beau fixe. Dans un écosystème très contraint, faire passer la CCI d’une situation à une autre sur un pas de temps aussi court nous oblige à construire un système de garantie sans qu’il soit soumis aux aléas budgétaires. La racine financière, qui a permis à l’ancien monde de fonctionner, ne doit pas être dégradée », déclare Jean-Christophe Angelini, président d’Avanzemu. Autre souci : l’absence de décret. « On s’engage dans un saut sans parachute, ni filet qui ne nous est pas imputable. Paris dit qu’on peut continuer dans la voie engagée, mais au vu du contexte politique particulier français, on ne peut pas nier la difficulté : les décisions prises doivent être sécurisées. Nous devons faire une demande partagée pour demander à Paris de valider le décret », propose-t-il. Même préoccupation du président de Core in Fronte, Paul-Félix Benedetti : « On est prêt, mais sans décret, on anticipe sur du vent. C’est se moquer de la Corse, il y a quand même 1100 salariés, on ne peut pas laisser planer le doute. Le gouvernement doit pondre un décret avant le 10 décembre pour qu’on puisse statuer et être conforme au droit français. Aujourd’hui, on est conforme au droit corse ». Il ne comprend pas le recours à la DSP. « La quasi-régie est une régie directe qui n’est pas soumise à une notion de marché et de contractualisation, elle est de fait. On n’a pas besoin de DSP. On est sur des contrats de fait, unilatéraux ».
Un contrat moral
Le président de l’Exécutif se veut rassurant, même s’il n’occulte pas les incertitudes. « Nous sommes confrontés à la nécessité de faire évoluer notre système global et des structures et institutions qui se sont construites, il y a 40 ans, et ce, dans un contexte de crise budgétaire, économique, sociale… Nous sommes tous attachés à la représentation démocratique de nos institutions, à un fonctionnement institutionnel de poids et contre-poids. La concentration des pouvoirs n’est pas quelque chose de sain, mais il faut réexaminer les priorités ». Pour lui, la priorité est de sécuriser le système, et, pour cela, des choix s’imposent : « La situation est simple : soit on accepte une mise en concurrence avec le risque que des groupes étrangers aient un verrou mortel sur nos ports et aéroports, soit on permet à la CCI de continuer à les gérer. La DSP est nécessaire pour éviter des recours juridiques, même dans la situation atypique de quasi-régie ». La gouvernance ? « C’est la CCI qui a proposé cette clé de répartition car s’il n’y a plus de quasi-régie, de contrôle analogue, on tombe dans la mise en concurrence. Ce n’est pas le président de l’Exécutif qui a choisi, c’est le code du commerce ! ». La publication du décret ? S’il admet que « la discussion est difficile en ce moment avec le gouvernement qui est pris par d’autres contraintes », il estime : « on n’est pas dans une procédure sans filet, le vote d’aujourd’hui rappellera au gouvernement son contrat moral ». Les aléas budgétaires ? « Il ne faut pas confondre l’exploitation des concessions et l’activité de conseil des CCI. Sur le contrat de concession, nous sommes propriétaires des ports et aéroports, les parties vont devoir rendre des comptes. Le solde positif remonte à l’autorité concédante. Il y aura discussion comment utiliser ce solde avec nos partenaires ». Sur la superposition de compétences ? « Il y a une rationalisation à faire, mais pas à la hussarde, il faut réorganiser. Le système va évoluer ». Et Gilles Simeoni de conclure : « Dans le contexte actuel de la France, nous ayons réussi à convaincre la représentation nationale et à construire un système sans équivalent. Un vote à l’unanimité va le sécuriser ». Les six rapports ont été adoptés à l’unanimité.
N.M.
Des craintes en partie partagées par l’opposition nationaliste qui s’inquiète notamment des ressources financières du nouvel établissement public. « Les indicateurs viennent décrire une situation économique qui n’est pas au beau fixe. Dans un écosystème très contraint, faire passer la CCI d’une situation à une autre sur un pas de temps aussi court nous oblige à construire un système de garantie sans qu’il soit soumis aux aléas budgétaires. La racine financière, qui a permis à l’ancien monde de fonctionner, ne doit pas être dégradée », déclare Jean-Christophe Angelini, président d’Avanzemu. Autre souci : l’absence de décret. « On s’engage dans un saut sans parachute, ni filet qui ne nous est pas imputable. Paris dit qu’on peut continuer dans la voie engagée, mais au vu du contexte politique particulier français, on ne peut pas nier la difficulté : les décisions prises doivent être sécurisées. Nous devons faire une demande partagée pour demander à Paris de valider le décret », propose-t-il. Même préoccupation du président de Core in Fronte, Paul-Félix Benedetti : « On est prêt, mais sans décret, on anticipe sur du vent. C’est se moquer de la Corse, il y a quand même 1100 salariés, on ne peut pas laisser planer le doute. Le gouvernement doit pondre un décret avant le 10 décembre pour qu’on puisse statuer et être conforme au droit français. Aujourd’hui, on est conforme au droit corse ». Il ne comprend pas le recours à la DSP. « La quasi-régie est une régie directe qui n’est pas soumise à une notion de marché et de contractualisation, elle est de fait. On n’a pas besoin de DSP. On est sur des contrats de fait, unilatéraux ».
Un contrat moral
Le président de l’Exécutif se veut rassurant, même s’il n’occulte pas les incertitudes. « Nous sommes confrontés à la nécessité de faire évoluer notre système global et des structures et institutions qui se sont construites, il y a 40 ans, et ce, dans un contexte de crise budgétaire, économique, sociale… Nous sommes tous attachés à la représentation démocratique de nos institutions, à un fonctionnement institutionnel de poids et contre-poids. La concentration des pouvoirs n’est pas quelque chose de sain, mais il faut réexaminer les priorités ». Pour lui, la priorité est de sécuriser le système, et, pour cela, des choix s’imposent : « La situation est simple : soit on accepte une mise en concurrence avec le risque que des groupes étrangers aient un verrou mortel sur nos ports et aéroports, soit on permet à la CCI de continuer à les gérer. La DSP est nécessaire pour éviter des recours juridiques, même dans la situation atypique de quasi-régie ». La gouvernance ? « C’est la CCI qui a proposé cette clé de répartition car s’il n’y a plus de quasi-régie, de contrôle analogue, on tombe dans la mise en concurrence. Ce n’est pas le président de l’Exécutif qui a choisi, c’est le code du commerce ! ». La publication du décret ? S’il admet que « la discussion est difficile en ce moment avec le gouvernement qui est pris par d’autres contraintes », il estime : « on n’est pas dans une procédure sans filet, le vote d’aujourd’hui rappellera au gouvernement son contrat moral ». Les aléas budgétaires ? « Il ne faut pas confondre l’exploitation des concessions et l’activité de conseil des CCI. Sur le contrat de concession, nous sommes propriétaires des ports et aéroports, les parties vont devoir rendre des comptes. Le solde positif remonte à l’autorité concédante. Il y aura discussion comment utiliser ce solde avec nos partenaires ». Sur la superposition de compétences ? « Il y a une rationalisation à faire, mais pas à la hussarde, il faut réorganiser. Le système va évoluer ». Et Gilles Simeoni de conclure : « Dans le contexte actuel de la France, nous ayons réussi à convaincre la représentation nationale et à construire un système sans équivalent. Un vote à l’unanimité va le sécuriser ». Les six rapports ont été adoptés à l’unanimité.
N.M.